Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 27/07/2023
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomie. Intégrées par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV) en résidences autonomie, ces structures accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes âgées dans leur vieillissement. Réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité, les résidences autonomie proposent des programmes qui favorisent la préservation de l'autonomie des résidents et luttent contre leur isolement. Cependant, alors que la population française vieillit, le nombre de ces structures ne cessent de diminuer. Depuis 1996, le nombre de structures et de places disponibles pour accueillir ce public âgé souvent modeste ont diminué de 23 %, passant respectivement en 1996, de 2 940 résidences pour 155 700 places à 2 286 résidences pour 119 900 en 2020. Alors que les habitats intermédiaires alternatifs sont mis en exergue dans les différents plans gouvernementaux, les résidences autonomie sont souvent oubliées des pouvoirs publics au profit des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des résidences services séniors. Ces dernières sont privilégiées en raison de la souplesse juridique qui les caractérise alors même que les tarifs de ces résidences services seniors sont un frein pour nombre de nos aînés. D'autant plus que les résidences autonomie souffrent d'un parc immobilier vieillissant, nécessitant un investissement public d'envergure. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour pérenniser les résidences autonomie afin qu'elles puissent continuer d'accueillir nos personnes âgées dans des conditions dignes pour bien vieillir.
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Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 11/01/2024
En 2030, plus de 21 millions de personnes âgées de plus de 60 ans vivront en France. Le souhait des personnes de vivre à domicile dans des conditions sécurisées favorise leur accueil dans l'habitat intermédiaire, dont les résidences autonomie sont un maillon important. Celles-ci, destinées à des personnes de plus de 60 ans, autonomes ou en légère perte d'autonomie, leur permettent d'avoir un logement indépendant dans une résidence où ils peuvent partager des moments collectifs avec les autres résidents et bénéficier d'activités récréatives contribuant au maintien du lien social et à la préservation de l'autonomie, le tout dans un cadre sécurisé et rassurant. Elles ont une vocation sociale, à ce titre elles pratiquent des redevances modérées. En outre, elles se caractérisent par leurs actions de prévention de la perte d'autonomie. Pourtant, malgré ces atouts, les résidences autonomie connaissent des difficultés : un bâti vieillissant, des difficultés financières et un manque d'attractivité. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé de réunir les acteurs du secteur afin de réfléchir ensemble à une amélioration du fonctionnement et du financement de ces établissements. Des mesures ont déjà été prises. Ainsi, concernant la rénovation du bâti, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) prévoit une augmentation de 25 Meuros de l'enveloppe budgétaire pour 2022-2024, soit une autorisation d'engagement de 45 Meuros. Par ailleurs, afin de faciliter le développement des places de résidence autonomie, l'article 139 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS) suspend jusqu'au 1er janvier 2025 l'obligation d'appel à projet pour créer des résidences autonomie et permet leur développement, jusqu'alors juridiquement impossible, en Outre-mer. D'autre part, la CNSA a lancé, en 2022 et 2023, une initiative pour le développement des résidences autonomie (IDRA) à destination des départements déficitaires et en Outre-mer. IDRA dispose d'une enveloppe de 15 Meuros déléguée à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) par la CNSA et prévoit une aide de 5 000 euros par logement pour la création ou l'extension d'une résidence autonomie (6 000 euros en Outre-mer et en Corse). Cette initiative permettra de créer 6 000 places supplémentaires. En parallèle, cette augmentation du nombre de places entraîne une augmentation de l'enveloppe du forfait autonomie de 4 Meuros d'ici 2026.
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