Question de M. CHANTREL Yan (Français établis hors de France - SER) publiée le 27/07/2023
M. Yan Chantrel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les critères d'éligibilité au dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE).
Il lui rappelle, que dans une réponse datée du 19 mai 2022 à sa question sur les dysfonctionnements récurrents du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE), le prédécesseur du ministre avait annoncé que les élus, les représentants des associations nationales et la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire constitueraient un groupe de travail afin d'adapter les critères du STAFE à l'évolution de l'activité associative pour en favoriser le développement.
Bien que ce groupe de travail se soit réuni entre septembre 2022 et juin 2023, on a pu observer, à l'occasion de la campagne 2023 du STAFE, que les mêmes dysfonctionnements ont abouti aux mêmes résultats que par le passé. Cette année encore, l'administration a fait une interprétation zélée des critères d'éligibilité, en retoquant les décisions prises par les conseils consulaires souverainement élus ou en émettant des avis réservés, sans motivation de la décision, sur des projets validés localement par les conseillers des Français de l'étranger. Cette année encore, à l'issue de la réunion de la commission nationale consultative pour le STAFE, l'enveloppe de 2 millions d'euros prévue dans le budget du programme 151 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 n'a été utilisée qu'à hauteur de 71 %.
Il lui demande donc quelles conclusions il compte tirer des concertations du groupe de travail sur les critères d'éligibilité du dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger et quand il compte les communiquer.
Il lui demande aussi si ces conclusions aboutiront à une simplification des critères d'éligibilité, une plus grande transparence de leur application et un meilleur respect des décisions prises par les conseils consulaires.
Enfin, il lui demande comment il compte mettre fin à la sous-utilisation récurrente des crédits du STAFE qui suscite l'incompréhension chez nos compatriotes établis hors de France.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger publiée le 28/09/2023
Le groupe de travail sur les critères d'éligibilité du dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) est composé des membres de la commission nationale (administration, élus et représentants UFE et FDM-ADFE). Il s'est réuni à quatre reprises entre septembre 2022 et juin 2023. Il convient d'ailleurs de souligner que lors de la réunion de clôture des travaux organisée le 9 juin dernier, ses membres ont salué les avancées constatées. En effet, plusieurs initiatives ont été retenues afin de favoriser l'accès au dispositif et ainsi donner un nouvel élan à la campagne 2024 : - la valorisation des projets visant à sensibiliser la communauté française à l'écologie et aux risques climatiques, à l'égalité entre les femmes et les hommes ou aux droits des femmes de même qu'à l'initiation au sport compte tenu de l'année olympique qui s'annonce ; - l'augmentation du nombre de projets par poste pouvant être retenus ; - le relèvement du plafond du montant de la subvention (25 000 euros contre 20 000 euros auparavant) ; - le recueil de l'avis du service de coopération et d'action culturelle sur les projets en matière éducative ou culturelle, afin d'orienter les associations vers le dispositif de subvention le plus adapté. Par ailleurs, les échanges dans le cadre du groupe de travail participent aux efforts d'information indispensables à la réussite de ce dispositif. C'est dans ce souci de diffusion de l'information que nos postes ont été invités à accompagner davantage les associations, en amont des conseils consulaires. Conformément aux souhaits des membres du groupe de travail, un bilan de la mise en oeuvre des nouveaux critères sera présenté lors de la commission consultative qui se tiendra en mars 2024. Cette clause de rendez-vous confirme que l'esprit de dialogue qui a prévalu lors des travaux précités continuera d'animer les échanges féconds entre l'administration et les conseillers des Français de l'étranger, dans l'intérêt de ce tissu associatif précieux pour nos compatriotes établis hors de France.
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