Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 27/07/2023
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la généralisation de la tarification progressive de l'eau.
Le 17 juillet 2023, la Cour des comptes a rendu public un rapport intitulé « La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique ». Parmi les onze recommandations préconisées, on trouve celle de « développer la tarification progressive de l'eau lorsque les conditions le permettent (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de l'intérieur et des outre-mer, collectivités territoriales) ».
Le 30 mars 2023, le Président de la République avait annoncé sa généralisation lors de la présentation du « Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau ». Ce plan propose notamment d'« assurer une tarification et un niveau de financement de la gestion de la ressource en eau adéquats » et projette de saisir le conseil économique social et environnemental d'une « mission sur les évolutions nécessaires pour faire des recommandations sur la tarification progressive de l'eau ».
De surcroît, une quinzaine de collectivités l'ont déjà mise en place, à l'exemple de Dunkerque, depuis onze ans, mais également Bordeaux, Montpellier, Libourne, Niort ou Rouen.
C'est pourquoi, dans un contexte de forte baisse de la ressource en eau disponible, il lui demande dans quels délais sera généralisé ce dispositif de justice sociale et écologique.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 11/01/2024
L'article L.2224-12-1-1 du code général des collectivités territoriales permet aux services publics d'eau et d'assainissement de mettre en place une tarification progressive, fonction de la quantité d'eau consommée. La décision de mettre en oeuvre une tarification progressive revient aux communes et leurs établissements publics de coopération, en leur qualité de titulaire de la compétence eau potable. Dans le cadre du Plan eau, annoncé le 30 mars 2023 par le Président de la République, la généralisation de politique tarifaire environnementale et sociale, notamment la tarification progressive, est encouragée comme levier permettant de concilier les objectifs de sobriété et d'accès à l'eau potable. La Première ministre, dans le cadre du Plan eau, a saisi le Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour qu'il formule "des recommandations visant à accompagner les collectivités vers une généralisation de la tarification progressive de l'eau comme moyen de fixer le juste prix de l'eau". Son avis a été rendu fin novembre 2023. Ses recommandations font l'objet d'une analyse en vue d'accompagner au mieux les collectivités territoriales dans la généralisation de la tarification progressive de l'eau.
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