Réponse à la question écrite n°00943 sur la prise en charge par la sécurité sociale de l'assistance lors d'une téléconsultation

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/07/2023

Rappel de la question n°06945, publiée le 25/05/2023

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°06945 posée le 25/05/2023 sous le titre : " Réponse à la question écrite n°00943 sur la prise en charge par la sécurité sociale de l'assistance lors d'une téléconsultation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2023 - page 4644

Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 14/09/2023

Le code de la santé publique (article R. 6316-1 du code de la santé publique) et l'actuelle convention médicale signée le 25 août 2016 prévoient effectivement qu'un médecin réalisant une téléconsultation puisse être assisté par un professionnel de santé. L'assistance à la téléconsultation est expressément réservée aux professionnels de santé au sens du code de la santé publique (Articles L. 4001-1 à L. 4444-3) car elle a pour but notamment d'aider à l'établissement d'un diagnostic du fait de l'absence d'examen physique direct par le médecin. L'assistance à la téléconsultation nécessite donc une formation médicale ou paramédicale dont ne disposent pas les auxiliaires de vie. L'ouverture de l'assistance à la téléconsultation à une profession sans formation médicale ou paramédicale est donc incompatible avec l'exigence de qualité et de sécurité des soins.

Publiée dans le JO Sénat du 14/09/2023 - page 5461