Montant de la dotation globale de fonctionnement en 2024

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/07/2023

Rappel de la question n°06915, publiée le 25/05/2023

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°06915 posée le 25/05/2023 sous le titre : " Montant de la dotation globale de fonctionnement en 2024 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2023 - page 4623

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 19/10/2023

Pour la première fois depuis dix ans, la dotation globale de fonctionnement (DGF) a progressé de 320 millions d'euros (Meuros) en 2023. L'État a ainsi financé, par des crédits nouveaux, la hausse de la péréquation en faveur de la dotation de solidarité rurale (DSR - 200 Meuros) de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU - 90 Meuros) et de la dotation d'intercommunalité (30 Meuros). Cet effort a permis à 90 % des communes et 56 % des intercommunalités à fiscalité propre de voir leur DGF progresser en 2023 par rapport à 2022. Au-delà de cette hausse de la DGF, le Gouvernement et le Parlement ont mis en oeuvre un ensemble de mesures inédites en soutien des sections de fonctionnement et d'investissement des collectivités territoriales. En premier lieu, un bouclier tarifaire a été prévu en faveur des collectivités territoriales employant moins de 10 salariés et disposant de moins de 2 millions d'euros de recettes. Pour elles, le tarif règlementé de vente (TRV) a plafonné à 4 % la hausse du prix de l'électricité en 2022 et à 15 % en 2023. En deuxième lieu, la loi de finances pour 2023 a instauré un amortisseur électricité permettant à l'ensemble des collectivités locales non éligibles au TRV de disposer d'un soutien automatique de l'État, directement appliqué par le fournisseur d'électricité. Cet amortisseur conduit l'État à prendre à sa charge 50 % du prix de l'électricité, hors coûts d'acheminement et hors taxes, compris entre 180 euros/MWh et 500 euros /MWh, à la place des collectivités locales. Il s'applique à l'ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l'année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. En dernier lieu, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et la loi de finances pour 2023 ont institué un filet de sécurité visant à soutenir budgétairement, au titre des exercices 2022 et 2023, les collectivités locales confrontées à une baisse importante de leur épargne brute du fait de la hausse de leurs dépenses d'énergie. Le filet de sécurité au titre de l'exercice 2022 concerne les communes et leurs groupements. Il intègre, pour les communes et groupements éligibles, une compensation à hauteur de 50 % de la hausse des dépenses de personnel liées à la revalorisation du point d'indice. Celui au titre de l'exercice 2023 concerne également les départements et les régions. Enfin, pour soutenir les projets d'investissement des collectivités territoriales, la loi de finances pour 2023 prévoit, d'une part, le maintien à hauteur de 2 Mdeuros des dotations de soutien à l'investissement local des collectivités (dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation politique de la ville (DPV), dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) ) et, d'autre part, la création d'un fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires doté de 2 Mdeuros. Par ailleurs, certaines dotations de soutien à l'investissement local, comme le fonds de compensation pour la TVA, dépendent du montant des dépenses d'investissement versées par les collectivités et tiennent donc compte des effets de la hausse des prix. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 poursuit le soutien de l'Etat aux collectivités. Il prévoit ainsi une nouvelle hausse de DGF de 220Meuros. Ainsi, en deux ans, le Gouvernement aura augmenté la DGF de 420Meuros. Par ailleurs, le PLF porte la dotation des titres sécurisés à 100Meuros et prévoit le financement du plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus pour 5,5Meuros. L'Etat mettra par ailleurs à disposition 12Mdseuros de soutien aux collectivités dans leur rôle de premier investisseur public : plus de 7Mdseuros de FCTVA, incluant un effort complémentaire de 250Meuros pour les dépenses relatives aux aménagements de terrain, 2,5Mdseuros de fonds vert, soit une augmentation de 25% par rapport à 2023, et le maintien des dotations d'investissement "classiques" (DSIL, DETR…) à un niveau historique de 2,1Mdseuros. Par ailleurs, le budget 2024 amplifie la contribution des collectivités à la transition écologique, avec une dotation biodiversité et aménités rurales portée à 100Meuros et la poursuite du verdissement des dotations. Enfin, le PLF 2024 permettra de financer les annonces du plan France ruralités. 90Meuros seront ainsi consacrés aux mesures prévues dans le plan, avec l'accent mis particulièrement sur l'ingénierie.

Publiée dans le JO Sénat du 19/10/2023 - page 5947