Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/07/2023
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°06863 posée le 18/05/2023 sous le titre : " Informations des maires relatives aux installations classées protection de l'environnement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 10/08/2023
Les maires ayant qualité d'autorité communale de police générale, il est à la fois légitime et nécessaire pour eux d'être informés des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) présentes sur le territoire de leur commune et susceptibles d'occasionner des dangers et inconvénients pour la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique dont ils sont les gardiens. Certes, le préfet dispose d'une compétence de police spéciale en matière d'ICPE, laquelle s'exerce de manière prioritaire et exclusive. Pour autant, la jurisprudence estime que l'existence d'une police spéciale ne saurait exonérer l'autorité de police générale de ses obligations de maintien de l'ordre public, lorsque la nécessité de prévenir un risque de trouble sérieux à cet ordre lui commande d'intervenir. Ces cas d'urgence non pris en charge par la police spéciale des ICPE sont rares en pratique. L'intensité du contrôle exercé (déclaration préalable, enregistrement, autorisation) y est modulée par une nomenclature en fonction du degré de dangerosité des installations. Le préfet, qui s'appuie sur une inspection dédiée, dispose de larges pouvoirs de contrôle et de sanctions. Afin d'assurer l'information des élus sur ces installations, la police des ICPE contient plusieurs mécanismes. Préalablement à la délivrance du titre, les procédures prévoient la transmission pour avis aux communes concernées des demandes d'autorisation et d'enregistrement ainsi que l'affichage en mairie de la commune d'implantation de l'avis d'enquête publique. En outre, une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou d'enregistrement ICPE leur est adressée. Une copie du récépissé de déclaration préalable est transmise par le préfet au maire de la commune concernée, de même que toutes les télédéclarations déposées sur le site www.service-public.fr. Tout au long de l'activité de l'ICPE, les maires ont accès aux informations accessibles sur les sites internet divers. Les arrêtés préfectoraux, de prescriptions complémentaires, de réglementation, de mises en demeure ou de sanction sont publiés sur le site internet des préfectures et sont téléchargeables depuis https://www.georisques.gouv.fr/. Les comités de suivi des sites créés soit obligatoirement (SEVESO), soit à l'initiative du préfet, permettent l'échange d'informations, le suivi des activités de l'ICPE. Ils sont composés de 5 collèges de représentants, dont ceux des collectivités locales. L'État fournit par ailleurs sous forme de « porter à connaissance » les études techniques nécessaires à l'exercice de la compétence d'urbanisme des collectivités territoriales. Enfin, le maire détermine conjointement avec le préfet le type d'usage futur du site lorsque l'ICPE cesse d'être exploitée. En complément, le maire peut à tout moment demander aux services de l'Etat la communication des documents en leur possession.
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