Question de Mme JOURDA Muriel (Morbihan - Les Républicains) publiée le 03/08/2023
Mme Muriel Jourda attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'application des protections associées au chèque énergie à l'ensemble des ménages éligibles et quel que soit le type d'énergie utilisée. En effet, il semble tout à fait anormal que la prise en charge du gaz propane ne puisse pas être possible au titre du chèque énergie pour des locataires dépendants du choix de l'installation faite par le bailleur social. Le gaz propane ne paraît pas être considéré comme un gaz naturel et ne fait donc pas partie des énergies pour lesquelles le chèque énergie s'applique. Seul le fournisseur peut bénéficier de cette remise et doit en contrepartie faire bénéficier ses clients de cette réduction. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont ses intentions en la matière afin que les locataires n'ayant pas la possibilité de choisir leurs fournisseurs puissent bénéficier de cette aide, qui plus est dans un contexte socio-économique très difficile pour beaucoup de ménages.
- page 4741
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 23/11/2023
L'article R.124-1 du code de l'énergie prévoit explicitement que « Les personnes morales et organismes auxquels est ouvert le remboursement du chèque énergie sont : [ ] -les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié ; », c'est-à-dire les fournisseurs de gaz propane. Ainsi, le chèque énergie peut tout à fait être utilisé pour payer une facture à un fournisseur de gaz propane en citerne, au même titre que le gaz naturel. Les ménages disposant d'un chauffage individuel réalisant eux-mêmes leur achat de propane peuvent utiliser leur chèque énergie auprès de leur fournisseur. En revanche le chèque énergie ne peut pas être utilisé pour régler les charges de copropriété (même si des réflexions sont en cours dans le cadre de l'habitat social). Dans ce cas, les locataires bénéficiant d'un chauffage collectif au gaz propane (ou toute autre énergie) peuvent utiliser leur chèque énergie pour payer leur facture d'électricité et soulager ainsi globalement leurs factures d'énergie.
- page 6598
Page mise à jour le