Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 03/08/2023
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la revalorisation du métier de greffier.
A la fin du mois de juin, les greffiers ont engagé un mouvement de grève suite à la publication de leur nouvelle grille indiciaire. En effet, si elle a légèrement augmenté leur rémunération d'une à deux dizaines d'euros bruts par mois, elle leur fait en revanche perdre deux à trois échelons ainsi que deux à quatre années d'ancienneté.
Les greffiers en fin de carrière sont particulièrement défavorisés par cette nouvelle grille et le nombre de personnes qui quittent la profession explose : les départs ont augmenté de 400 % en 5 ans tandis que les nouvelles embauches ne suffisent pas à couvrir les besoins en greffiers, métier pourtant essentiel au bon fonctionnement de la justice. Les syndicats demandent donc une modification de la grille, ainsi qu'un passage en catégorie A de la fonction publique.
Aussi, il lui demande s'il compte accéder à leurs demandes et quelles sont les pistes envisagées pour revaloriser le métier de greffier.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/11/2023
Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions. Un recrutement massif de 1800 greffiers supplémentaires au cours des cinq prochaines années a été acté et est indispensable, ce que va permettre l'adoption de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice. Ainsi, au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre du quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître leur investissement au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel cohérent et attractif, pour lesquelles des attentes fortes et parfois divergentes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Un accord de méthode relatif à la négociation d'un protocole d'accord sur la revalorisation des métiers de greffe a ainsi été signé le 13 juillet 2023 par le directeur des services judiciaires et les quatre organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des services judiciaires, que sont l'UNSA-SJ, la CGT, la CFDT et FO Justice. Cet accord ouvre des négociations sur les filières administratives et juridictionnelles des juridictions dans l'objectif de la signature d'un protocole d'accord en octobre 2023 portant sur les points suivants : -Une revalorisation indiciaire et statutaire des greffiers de catégorie B prenant la forme : -d'une revalorisation immédiate de la grille indiciaire des greffiers soit un rehaussement de 10 points minimum pour 4600 greffiers (+590,70euros bruts annuels) ; entre plus + 12 et + de 22 points pour 6700 greffiers (de 709euros bruts annuels à 1299,60euros bruts annuels). -d'une revalorisation statutaire, intervenant dès le 1er janvier 2024 et prévoyant notamment le décontingentement de l'échelon spécial du grade de greffier principal (échelon sommital) ce qui permettra, pour les agents concernés, un gain de plus de 649euros brut annuel. Cette revalorisation a également pour objet la réduction de durée d'échelons du grade de greffier, en vue d'une accélération de carrière. -La création d'un corps de catégorie A, d'une volumétrie de 3200 agents. La création de ce corps, dont les modalités d'accès, transitoires et pérennes, sont en cours de finalisation, permettra aux greffiers qui le souhaitent d'évoluer vers des fonctions de plus grandes responsabilités et expertise. Le corps contribue ainsi à la définition de parcours professionnels attractifs et cohérent. S'agissant des conditions de travail, le plan de soutien numérique aux juridictions déploie une série d'actions concrètes destinées à améliorer le quotidien des professionnels des juridictions : recrutement de techniciens informatiques, amélioration du réseau, audit numérique, évolution des applicatifs et dématérialisation. Enfin, le plan immobilier judiciaire très ambitieux (362 millions d'euros en 2024) permettra d'assurer les chantiers de restructurations, d'extension et de réhabilitation destinés à améliorer les conditions de travail des personnels ainsi que l'accueil des justiciables. L'ensemble des mesures s'inscrit dans la volonté réaffirmée du garde des Sceaux, ministre de la justice, de reconnaître et de valoriser l'engagement quotidien des personnels de greffe au service de l'institution judiciaire.
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