Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 03/08/2023
M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation critique à laquelle est confronté le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile.
Le 17 mars 2023 était organisée la première journée nationale des aides à domicile afin de saluer et valoriser l'engagement des professionnels. Ces derniers avaient préalablement pu exprimer leurs inquiétudes lors des réflexions menées dans le cadre du conseil national de la refondation. Des réponses concrètes figurent dans le dispositif de la proposition de loi relative au « bien vieillir », dont l'examen au Parlement est à nouveau reporté.
Cependant, les professionnels du secteur, ainsi que les personnes en situation de fragilité, nécessitent des mesures à effet immédiat, sans pouvoir attendre l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. En effet, différentes structures d'aides et de services à la personne sont dans l'incapacité de répondre à l'ensemble des besoins et des demandes par faute de personnel (30 % des demandes sont aujourd'hui non satisfaites). Les plans d'aide « allocation personnalisée d'autonomie » (APA) et « prestation de compensation du handicap » (PCH) atteignent un niveau record de non-exécution de l'ordre de 35 %, et ce, faute de personnel. Pourtant le secteur s'était préalablement mobilisé pour pallier le manque d'attractivité. En dépit des revalorisations salariales permises grâce à une première aide de l'État, les efforts accomplis ne sont pas suffisants. Les différentes fédérations professionnelles chiffrent l'urgence à 400 millions d'euros.
La canicule frappe à la porte de notre métropole. Il lui demande quelles solutions immédiates le Gouvernement envisage-t-il d'apporter afin d'assurer à toute personne en situation de fragilité la garantie d'un service médico-social satisfaisant.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 14/03/2024
Conscient des difficultés rencontrées dans le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité des métiers de l'accompagnement et de l'aide à domicile et s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Tout d'abord, concernant les rémunérations, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations historiques de rémunérations de 15 % en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et 1er juillet 2023 qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En miroir, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Ensuite, pour faire face aux besoins croissants de recrutement de ce secteur, des solutions de court et moyen terme sont mobilisées pour mieux recruter. Dès le début de l'année 2022, une campagne de recrutement d'urgence pour les métiers du soin et de l'accompagnement a ainsi été lancée, portée par l'Etat avec l'appui des Agences régionales de santé (ARS) et du service public de l'emploi. Celle-ci a notamment permis de mettre en place des dispositifs de coordination au niveau territorial engageant les ARS, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les conseils régionaux, le réseau régional de Pôle emploi ainsi que l'union régionale des missions locales, pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l'Etat. L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en oeuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. L'ensemble de ces mesures a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). Par ailleurs, sur le volet formation, un effort important est mené sur les formations d'aides-soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux, avec une perspective de plus de 13 600 places autorisées supplémentaires ouvertes à l'horizon 2025 par un financement Etat. Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). De plus, conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médicosocial qui s'est tenue en février 2022, un programme de formation des managers a été lancé en 2023 avec l'agence nationale d'amélioration des conditions de travail afin de construire une culture de la qualité de vie au travail dans l'ensemble des ESSMS, de promouvoir le dialogue social et de renforcer les communautés managériales. Par ailleurs, la réforme des services à domicile, engagée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022, porte une vision ambitieuse des services qui se transforment en services autonomie à domicile, qui seront l'un des principaux piliers du « virage domiciliaire ». Les services autonomie à domicile, qui se constitueront progressivement, faciliteront la coordination et la création de passerelles entre les structures d'aides et de soins, permettant : - une réponse plus complète aux besoins des personnes, avec la reconnaissance des missions des services en termes de prévention, de repérage des fragilités, de soutien aux aidants mais aussi de repérage et de lutte contre la maltraitance ; - une simplification des démarches au quotidien avec un interlocuteur unique chargé d'organiser la réponse aux besoins d'aide et de soins des personnes. Les services autonomie deviennent la porte d'entrée unique pour l'usager ; - une coordination renforcée entre les professionnels de l'aide et du soin pour améliorer la qualité de l'accompagnement. La réforme des services autonomie à domicile peut également être l'un des leviers pour améliorer l'attractivité des métiers. Sa mise en place doit permettre la reconnaissance de missions variées et qui ont du sens. Elle doit aussi diminuer la solitude des intervenantes à domicile en favorisant les interventions conjointes et les temps d'échanges. Elle devrait enfin favoriser la montée en compétences des professionnels et contribuer à la richesse des parcours professionnels grâce aux interactions renforcées entre l'aide et le soin. Cette montée en compétence se concrétisera notamment par des actions de formation sur les différents troubles liés à des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles présentées par des personnes en situation de handicap. En outre, la LFSS pour 2022 instaure une dotation complémentaire pour les départements, destinée aux gestionnaires des services d'aide à domicile, pour financer des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager. Cette dotation doit aussi permettre de financer des actions en faveur de la qualité de vie au travail des salariés. Enfin, la proposition de loi portant des mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France propose plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile, notamment son article 7 prévoyant la création d'un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile et aux temps d'échanges de pratiques destiné à soutenir les dépenses des conseils départementaux en la matière. Il est également prévu d'ici 2025 la création d'une carte professionnelle pour les intervenants à domicile afin de mieux les identifier, de leur apporter une visibilité et une reconnaissance plus fortes et de leur permettre de bénéficier de droits et facilités, notamment de stationnement.
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