Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 03/08/2023
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation de rémunération des agents de catégorie B.
Actuellement en situation de navette parlementaire, une proposition de loi visant à revaloriser la profession de secrétaire de mairie veut tendre à faciliter l'accès à la catégorie B. Or, le passage de la catégorie C à B n'apporte pas forcément une augmentation de rétribution, comme cela devrait être le cas. Plusieurs situations ont été portées à la connaissance du sénateur. Par exemple, avec les grilles indiciaires en vigueur, un agent promu en catégorie B suite à l'obtention du concours de rédacteur, est situé sur l'échelle B2 à l'échelon 5, avec un indice majoré de 372, soit le même indice que s'il était resté sur sa précédente échelle C2 à l'échelon 7. De plus, les parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR) imposent un abattement supérieur pour la catégorie B, et les décrets pris en décembre 2022 rallongent le délai pour prétendre à un avancement de grade le cas échéant. Sa situation est ainsi défavorable, dans la mesure où un agent de catégorie inférieure a le même salaire brut avec moins d'imposition.
Selon le centre de gestion du département, cette situation est fréquente. Alors même que le Gouvernement souhaite renforcer les vocations de fonction publique, ce désavantage subi par les agents de catégorie B sur les agents de catégorie C pose question.
Aussi, il lui demande comment le Gouvernement envisage de revoir les grilles indiciaires des agents pour favoriser les agents en situation d'ancienneté et de grade avancé, afin de mettre fin à ces situations incohérentes qui n'encouragent pas les agents à accéder à la catégorie B.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 09/05/2024
Les relèvements de l'indice minimum de traitement, consécutifs aux revalorisations du SMIC, ont pu conduire à un tassement des grilles de rémunération des agents publics, comme l'illustre le cas des agents de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Conscient de la perte d'attractivité de la fonction publique, notamment territoriale, et de l'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat des agents publics, le Gouvernement a mobilisé plusieurs leviers permettant de revaloriser leur situation. Au titre de l'année 2022, outre la revalorisation de 3,5 % de la valeur du point d'indice bénéficiant à l'ensemble des agents publics, le Gouvernement a procédé à la revalorisation de la carrière et de la rémunération des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale. Ces mesures, entrées en vigueur le 1er septembre 2022, se sont traduites par la réduction de la durée de carrière des deux premiers grades de la catégorie B, au moyen soit d'un raccourcissement de la durée des premiers échelons, soit d'une fusion des premiers échelons, ainsi que par une revalorisation indiciaire des quatre premiers échelons du premier grade et du deuxième échelon du deuxième grade. Les efforts du Gouvernement se sont poursuivis en 2023. En complément d'une nouvelle revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d'indice, un gain indiciaire de 9 points maximum a été accordé à compter du 1er juillet 2023 aux premiers échelons de catégorie B, sur la base du relèvement de l'indice minimum de traitement au niveau du SMIC en 2023 dans l'objectif de rétablir la progressivité des rémunérations. Par ailleurs, le 1er janvier 2024, chaque agent s'est vu attribuer cinq points d'indice supplémentaires. Enfin, le projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique qui sera présenté au second semestre 2024 ainsi que la nouvelle méthode des négociations salariales annuelles dans la fonction publique permettront de questionner la structure des rémunérations des agents publics et de favoriser la reconnaissance de leur engagement.
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