Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 03/08/2023
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur le financement de l'apprentissage au sein des collectivités territoriales.
Depuis 2020, l'accord entre l'État, à travers l'institution France compétences, et le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a permis une dynamique intéressante pour l'apprentissage au sein des collectivités, avec 12 702 contrats d'apprentissage signés en 2022. Cette amélioration a été rendue possible par l'engagement de l'ensemble des acteurs concernés, et par un soutien financier à la hauteur de la part de l'État. Toutefois, comme cela a été initié dans la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l'État semble vouloir progressivement se désengager de l'apprentissage dans le secteur public, à compter de 2024. Ce retrait risque d'être particulièrement préjudiciable pour les apprentis et pour les collectivités qui bénéficient du dynamisme et des qualités de ces jeunes travailleurs. Alors que les intentions de demandes d'apprentissage pour l'année prochaine dans la fonction publique locale sont encore de 18 000, le CNFPT prévoit un financement possible de seulement 6 000 contrats d'apprentissage. Pour poursuivre la dynamique engagée en 2020, il est donc indispensable de maintenir un financement pérenne de l'apprentissage au sein des collectivités territoriales.
À ce titre, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur l'apprentissage dans le secteur public, tout particulièrement pour le financement en lien avec le CNFPT et les employeurs publics territoriaux.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 19/10/2023
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France Compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit exactement le même montant qu'en 2022. La Première ministre l'a réaffirmé dans la circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026 et cette contribution sera inscrite dans la convention d'objectifs et de moyens en cours de signature entre l'État et le CNFPT qui couvrira ces trois exercices budgétaires. France Compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'Etat, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Il appartient aux employeurs territoriaux et au CNFPT de déterminer le niveau de leur propre contribution au regard des besoins exprimés par les collectivités territoriales. Enfin, le CNFPT est libre d'assurer son intervention relative à l'apprentissage dans la limite de l'ensemble des crédits dont il dispose et, le cas échéant, de fixer des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.
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