Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 03/08/2023
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les opérations de lutte contre l'incendie menées par les sapeurs-pompiers lorsque des bâtiments industriels ou des maisons d'habitation ont en toiture des panneaux photovoltaïques. Chacun sait que les panneaux photovoltaïques correspondent à une énergie qui a toute sa pertinence dans notre mix énergétique. Son développement est important et doit être encouragé.
Ceci étant le développement des panneaux photovoltaïques en toiture n'est probablement pas assorti de toute la pédagogie nécessaire vis-à-vis des maîtres d'ouvrage. La présence de panneaux photovoltaïques vient en effet complexifier l'intervention des sapeurs-pompiers en cas d'incendie. Elle induit des risques supplémentaires pour les intervenants, au premier rang desquels l'électrisation en lien avec la présence d'un nouveau circuit électrique dans l'habitation ou l'usine, distinct du réseau de distribution.
D'autres précautions sont à prendre par les sapeurs-pompiers, telles que le respect d'une distance d'éloignement. S'ajoutent des risques à l'exemple des brulures consécutives à des fusions de matériaux, d'écoulement de produits chimiques, ou encore de chutes de matériaux dont certains peuvent être fins et coupants.
Il apparait enfin que des bâtiments industriels mettant en oeuvre des panneaux photovoltaïques en toiture se heurtent à des refus d'assurance.
Dans ces conditions, il est demandé à Monsieur le ministre quelles sont les précautions ou les informations qui pourraient être données aux propriétaires afin qu'ils soient conscients des contraintes liées à de telles implantations. Un travail de coordination serait probablement utile entre les fabricants, les sapeurs-pompiers, les assureurs, et éventuellement l'association française de normalisation (AFNOR) pour s'assurer que les mesures d'information, de prévention et de coordination seront mises en oeuvre sous la responsabilité, bien entendu, de l'État, ultime décideur en matière de protection civile.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/05/2024
S'agissant des problématiques de feux de panneaux photovoltaïques (PPV), un guide de doctrine opérationnel relatif aux interventions en présence de ces éléments à l'usage des sapeurs-pompiers du 1er septembre 2017 de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) est venu décrire les différents types d'installations et préciser les procédures d'intervention, chaque service d'incendie et de secours pouvant décliner ensuite localement leur mise en oeuvre. Pour ce qui concerne les règles de sécurité pour l'installation des PPV, l'instruction technique relative aux installations photovoltaïques approuvée par la CCS (1) sert de cadre aux préconisations faites par la commission de sécurité lorsque ces installations sont aménagées au sein des établissements recevant du public. Dans les autres cas, ces installations relèvent des dispositions prévues par les normes NF C14-100 et C15-100 et le guide UTE C15-712-1 (2) notamment. Ces règles sont connues des installateurs et des maîtres d'oeuvre. (1) Commission centrale de sécurité, avis de février 2013 - partie 2 (2) Installation électrique à basse tension - guide pratique - Installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution - juillet 2023.
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