Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 03/08/2023
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant les plus vives inquiétudes des chambres de métiers et de l'artisanat relatives à l'avenir de la formation en apprentissage à la suite de la nouvelle baisse annoncée des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, et plus spécifiquement celle de Nouvelle-Aquitaine Lot-et-Garonne, alerte sur les risques et les conséquences dramatiques que cette nouvelle baisse entraînera pour l'apprentissage dans l'artisanat, lui qui est un pilier essentiel de la formation professionnelle et un investissement pour l'avenir. Le calcul des niveaux de prise en charge des formations devrait reposer sur l'élaboration d'une stratégie et d'une méthodologie plutôt que sur une seule réduction pondérée permettant d'atteindre un certain niveau d'économie.
Le mode de calcul actuel présente plusieurs lacunes, notamment l'incapacité de valoriser la performance des formations et leur impact sur l'emploi des jeunes ; l'absence d'une véritable stratégie de formation adaptée aux besoins de certains secteurs ou territoires ; la négligence de l'impact sociétal incluant le maintien de l'emploi, de l'activité et donc de l'attractivité et le manque de prise en compte des effets de l'inflation qui ont eu un impact majeur.
Le 7 juillet 2023, France Compétences a diffusé une liste de recommandations visant à réduire de manière globale les dépenses de financement de l'apprentissage de 5 %. Cependant, cette nouvelle baisse, cumulée aux différentes augmentations de charges, entraînera notamment un déficit pour la plupart des formations dispensées par le centre de formation des apprentis lot-et-garonnais, qu'il ne sera pas en mesure de supporter. Ainsi, la qualité de l'apprentissage ainsi que l'existence même de ce centre et de ses 15 sites de formation sont directement menacés.
La réforme de l'apprentissage en 2018 a déjà porté ses fruits en termes de croissance. Et malgré la crise sanitaire et économique, le centre de formation des apprentis régional de Nouvelle-Aquitaine a connu une augmentation constante de ses effectifs, devenant ainsi le premier formateur de Nouvelle-Aquitaine avec 12 700 apprentis formés en 2023.
Alors que le Gouvernement affiche la volonté d'atteindre un million d'apprentis d'ici 2027, cette décision va à l'encontre de cet objectif. Si des économies doivent être réalisées, il conviendrait d'intervenir en priorité sur les formations qui dégagent le plus de profits et produisent le moins de bénéfices en termes d'insertion dans l'emploi, cette approche ayant d'ailleurs été préconisée par la Cour des comptes dans son dernier rapport.
Les attentes des chambres de métiers et de l'artisanat sont le report de la baisse des niveaux de prise en charge ainsi que l'ouverture d'une véritable concertation sur le financement de l'apprentissage en France afin de définir des niveaux de prise en charge soutenables et conformes aux objectifs stratégiques établis par l'État et les branches professionnelles.
Il lui demande les mesures qu'il compte annoncer afin de mettre fin rapidement aux préoccupations légitimes des chambres de métiers et de l'artisanat qui oeuvrent à préserver l'avenir de la formation professionnelle, en mettant fin à ce projet de nouvelle baisse qui risquerait de freiner considérablement la formation professionnelle dans une période où de nombreux secteurs sont déjà en tension et donc en revoyant de façon urgente la méthode de calcul envisagée afin d'éviter de mettre un terme à un système performant qui a pourtant fait toutes ses preuves.
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Transmise au Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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