Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 03/08/2023
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que les familles françaises les plus précaires qui résident à l'étranger vont voir leur situation se dégrader de façon encore plus insoutenable avec la baisse inédite de leur bourse scolaire.
En effet, ces familles, qui sont déjà confrontées à une inflation galopante, entraînant notamment la hausse de leurs frais d'écolage, et au retournement du marché des changes que subissent de nombreux pays doivent de surcroît, à présent, supporter une diminution soudaine de 7 % du montant de leur bourse scolaire pour 2023-2024.
Cette baisse accentue la déstabilisation de ces familles déjà particulièrement fragilisées et entraîne le risque d'une déscolarisation de leurs enfants du système scolaire français.
Par ailleurs, cette déscolarisation va sonner le glas de l'objectif stratégique « Cap 2030 », fixé par le Président de la République, dont l'ambition était le développement du réseau d'enseignement français à l'étranger par le doublement des élèves. Malheureusement, l'échec de cet objectif présidentiel va porter atteinte au rayonnement de la France dans le monde.
La baisse des bourses scolaires des familles françaises résidant hors de France les plus nécessiteuses est le résultat de la nouvelle hausse de la contribution progressive de solidarité (CPS), contribution prévue dans l'instruction spécifique sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger (en application des articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de l'éducation). Si cette contribution progressive de solidarité, dont la hausse a été entérinée fin juin 2023, ne concerne pas les familles dont la quotité théorique est de 100 %, sa hausse s'applique, tout de même (bien que de façon minorée) aux familles dont la quotité théorique se situe entre 80 et 99 % ! Pour les familles, dont la quotité théorique est inférieure à 80 %, cette contribution s'applique en totalité et grève, par conséquent, de 7 % le montant de leur bourse.
Les conséquences de la diminution du montant des bourses scolaires sont donc extrêmement préjudiciables pour nos compatriotes établis hors de France les plus vulnérables car elles augmentent le montant qui va rester à leur charge et qui va se cumuler avec l'accroissement des dépenses lié à l'inflation, à la hausse des frais d'écolage et, parfois, au taux de change défavorable, alors qu'au contraire, ils devraient être les plus protégés. C'est également l'influence française dans le monde qui est atteinte.
C'est pourquoi, il lui demande la raison de l'abandon des plus fragiles de nos concitoyens résidant à l'étranger.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 14/09/2023
Les conseils consulaires sont présidés par un de leurs membres élus. Les postes diplomatiques et consulaires n'ont pas reçu l'instruction d'inciter à « ajourner un maximum de dossiers » mais de procéder au rappel du cadre budgétaire, afin notamment de limiter les demandes de modulation à la hausse, devenues trop systématiques. Les conseils consulaires ne sauraient, en effet, s'affranchir du cadre budgétaire lors de la formulation de leurs avis. Il convient également de rappeler que les familles bénéficiant d'une prise en charge à 100 % des frais de scolarité ne sont pas concernées par la contribution progressive de solidarité. En tout état de cause, les instructions applicables à la mise en oeuvre de l'aide à la scolarité prévoient bien que toutes les demandes de révision peuvent être formées par les familles auprès de leur poste consulaire de rattachement. Ces demandes seront toutes examinées lors du second conseil consulaire dédié, organisé après la rentrée. Cet examen a pour objet d'apprécier les difficultés dont les familles peuvent juger opportun de faire part, sur la base de pièces justificatives. Le calendrier applicable est prévu pour faciliter l'accès à cette voie de recours. Les travaux des prochains conseils consulaires permettront d'affiner le niveau du relèvement nécessaire pour garantir le maintien du niveau d'accompagnement des familles et la limitation de la contribution solidaire de solidarité. En effet, c'est sur la base d'une appréciation concrète des besoins exprimés, des difficultés rencontrées et de l'évolution du contexte économique que pourra être fixé le niveau d'efforts nécessaires.
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