Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 03/08/2023
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire actualisation des seuils de désignation obligatoire de commissaires aux comptes pour certaines entreprises agricoles.
En effet, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite "PACTE") et son décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ont fixé des seuils de désignation des commissaires aux comptes, seuils prévus par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises. Concernant les sociétés coopératives agricoles, et notamment les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), ces seuils n'ont pas été modifiés depuis 2015 et sont aujourd'hui fixés par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime à 10 salariés, 534 000 euros hors taxe de chiffre d'affaires et 267 000 euros de total de bilan. Les autres entreprises sont concernées par des seuils à 50 salariés, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires et 4 millions d'euros de total de bilan.
On compte environ 700 CUMA sur le territoire normand. Ces dernières permettent d'optimiser de manière collective l'utilisation du matériel agricole et des moyens humains nécessaires au bon fonctionnement des exploitations. L'explosion du prix de ce matériel depuis plusieurs années (+ 10 % par an entre 2021 et 2023) conduit nombre de CUMA à voir augmenter de manière mécanique leur total de bilan sans pour autant que leur volume d'activité augmente de manière significative. Elles se retrouvent ainsi dans des seuils qui ne correspondent plus à la réalité du terrain, engendrant des coûts importants pour des structures de petite taille. Elles sont par ailleurs soumises à la révision coopérative en sus.
En conséquence, elle souhaiterait connaître ses intentions quant à l'actualisation des seuils de commissariat aux comptes pour les CUMA, en lien avec la directive 2013/34/UE.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 14/09/2023
Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit des seuils propres à l'ensemble des sociétés coopératives agricoles dont font partie les CUMA. Ainsi, les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent les seuils fixés pour deux des trois critères suivants : dix salariés (les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la coopérative par un contrat de travail à durée indéterminée), 534 000 euros (euros) pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires, 267 000 euros pour le total du bilan. Ces dispositions, issues de l'article 5 du décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 qui a modifié les exigences relatives à la désignation des commissaires aux comptes auprès des sociétés coopératives agricoles, ont permis de prendre en considération le modèle coopératif agricole en se substituant aux seuils généraux prévus par l'article D. 123-200 du code du commerce. Les seuils actuels permettent de répondre aux soucis légitimes de transparence des comptes et d'amélioration de la compétitivité du secteur agricole, tout en maintenant l'équilibre en termes de charges administratives au regard de l'activité économique de la coopérative. Il convient par ailleurs de rappeler que les sociétés coopératives agricoles, dont les CUMA, disposent d'avantages financiers contribuant à faciliter leur gestion, en complément du renforcement des allègements généraux de cotisations. Depuis le 1er janvier 2019, elles bénéficient d'exonérations de l'impôt sur les sociétés et sur la contribution sociale de solidarité des sociétés. Le Gouvernement est sensible aux conséquences de l'inflation sur les sociétés mais les obligations en matière de suivi et de tenues des comptes d'une entreprise contribuent à sa bonne gestion et à sa pérennité.
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