Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 24/08/2023
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les vives inquiétudes exprimées par les acteurs du marché français des boissons alcoolisées quant à une hypothétique augmentation de la fiscalité des boissons alcoolisées lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Après deux années de pandémie qui ont été un défi pour nos brasseurs, viticulteurs et distillateurs, suivies d'une crise inflationniste et de la hausse subie des coûts de production (matières premières, emballages, énergie...), la perspective d'une hausse de la fiscalité impacterait très fortement ces entreprises.
De plus, à l'heure où ces professions font face à des enjeux environnementaux et économiques essentiels, une telle mesure aurait également pour conséquence d'amputer une part de leur capacité d'investissement et d'innovation de ces filières largement composées de très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
Face à ces constats et certaine de la volonté du Gouvernement de préserver ces filières qui demeurent des fleurons de notre économie nationale, elle demande quelle approche sera celle de l'exécutif dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 06/06/2024
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 ne comporte aucune mesure relative à la fiscalité portant sur les alcools. Les intentions du Gouvernement ont été claires et constantes durant le débat parlementaire sur le PLFSS 2024.
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