Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/08/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'une loi récente a décidé d'informatiser le fichier des associations en Alsace-Moselle. Il lui demande si pour les formalités d'enregistrement ou de modification des statuts des associations, les responsables qui le souhaitent pourront continuer comme par le passé à procéder aux démarches par voie non dématérialisée.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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