Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/08/2023
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement si le propriétaire d'un logement est tenu de faire une déclaration en mairie lorsqu'il change la destination de celui-ci, en l'utilisant comme location saisonnière pendant toute l'année. Le cas échéant, il lui demande quelles sont les informations que l'intéressé doit fournir à la mairie et notamment s'il doit fournir le règlement de copropriété.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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