Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/08/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le droit local applicable en Alsace-Moselle en ce qui concerne les réunions des conseils municipaux. Selon l'article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales, tout élu municipal « qui a troublé l'ordre, à plusieurs reprises, sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour la totalité de son mandat ». Il lui demande à quoi correspondent les termes « à plusieurs reprises ». Par ailleurs, si l'intéressé est exclu, il lui demande s'il peut donner une procuration à un collègue. Enfin lorsque l'expulsion est prononcée pour tout le mandat, il lui demande s'il y a lieu d'organiser des élections pour remplacer l'élu concerné, notamment lorsque de ce fait plus du tiers des sièges sont vacants.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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