Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/08/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nuisances créées par les élevages de chiens au détriment du voisinage. La réglementation pour les petits élevages, dits élevages familiaux, est notamment laxiste. La distance de référence est de seulement trente mètres et les aboiements des chiens sont entendus beaucoup plus loin. De plus, les services de l'État ne considèrent pas toujours que le contrôle de ces élevages est une priorité, même lorsqu'ils sont alertés par les maires. Ce constat est d'autant plus préoccupant que dans les petites communes rurales, les maires ne disposent pas de services techniques susceptibles d'intervenir. Il lui demande donc s'il envisage de renforcer la réglementation. De plus, dans la mesure où les animaux provenant des élevages de chiens sont ensuite abandonnés par les familles qui les ont achetés, il lui demande s'il serait envisageable de créer une taxe sur ces élevages, dont le produit serait reversé aux communes afin de contribuer au financement des fourrières animales.
- page 4983
Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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