Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 24/08/2023
Mme Hélène Conway-Mouret interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de convention fiscale liant la France et l'Uruguay. Cette situation nuit non seulement aux ressortissants français établis dans le pays qui subissent une double imposition, mais aussi aux entreprises françaises pour répondre aux appels d'offres uruguayens. Au mois de mars 2023, le Gouvernement déclarait prendre acte de cette demande, afin de « remédier aux doubles impositions et de créer un cadre économique favorable au renforcement des échanges bilatéraux », sous réserve d'un « intérêt réciproque de la part de l'autre État contractant ». Il semblerait pourtant que l'Uruguay, ayant lié des conventions fiscales avec plusieurs pays européens, fasse montre de cet intérêt. Elle lui demande donc l'état d'avancement de la réflexion concernant la conclusion de cette nouvelle convention.
- page 4979
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 23/11/2023
Au vu des liens économiques, politiques et culturels étroits qui lient la France et l'Uruguay, la conclusion d'une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales avec l'Uruguay figure parmi les objectifs français en matière de négociation conventionnelle. Des premiers contacts en ce sens ont ainsi eu lieu en 2023 entre les autorités françaises et uruguayennes. Il est néanmoins précisé que le processus de négociation d'une convention fiscale s'inscrit dans la durée et nécessite des échanges nombreux et approfondis en vue de parvenir à un accord équilibré satisfaisant les intérêts des deux parties.
- page 6576
Page mise à jour le