Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 24/08/2023
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant à l'existence ou non de négociations avec la Pologne permettant une réciprocité dans la reconnaissance des infractions en matière routière de nature à permettre l'identification des conducteurs auteurs et le paiement, toujours dans le cadre d'une réciprocité, des amendes correspondantes.
Les exemples sont multiples d'abus réalisés à partir de véhicules de forte puissance qui seraient officiellement liés à des sociétés de location polonaise.
Il est difficile de comprendre quel pourrait être l'intérêt pour la Pologne de favoriser les faits de délinquance routière dans notre pays.
Il est permis d'espérer qu'une négociation puisse aboutir avec ce pays, comme avec de nombreux autres pays européens.
Il lui demande de bien vouloir préciser si des négociations sont en cours et quelles sont leurs perspectives de succès.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 06/06/2024
M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer remercie M. le sénateur Bonnecarrère pour sa question concernant l'échange de données relatives aux infractions routières, en particulier concernant les véhicules détenus par des sociétés de location polonaises. Au sein de l'Union européenne, l'échange transfrontalier d'informations relatives aux infractions routières existe depuis 2011 et s'applique obligatoirement aux échanges entre tous les Etats membres, y compris avec la Pologne. Cet échange est actuellement encadré par la Directive UE 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015. Un projet de révision de cette directive a été publié par la Commission européenne, le 1er mars 2023, dans le cadre du paquet européen sur la sécurité routière. Le projet proposé par la Commission vise, d'une part, à élargir le champ des infractions pouvant faire l'objet d'échanges d'informations transfrontalières, et, d'autre part, à améliorer le traitement de ces infractions. L'adoption du texte final devrait avoir lieu en 2024.
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