Légalité des exigences des départements et des régions en contrepartie des subventions versées aux communes

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/08/2023

Rappel de la question n°07114, publiée le 08/06/2023

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°07114 posée le 08/06/2023 sous le titre : " Légalité des exigences des départements et des régions en contrepartie des subventions versées aux communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/08/2023 - page 4984

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.