Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 31/08/2023
Mme Sabine Drexler attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les récentes recommandations de la Cour des comptes concernant les restrictions de l'utilisation de l'eau en matière agricole.
Selon cette dernière, « Seule, une stratégie déterminée de réduction des prélèvements et d'utilisation raisonnée de la ressource est susceptible d'apporter une solution de long terme. La réduction des prélèvements est la condition du retour à l'équilibre dans les zones en tension et de la restauration du bon état des masses d'eau. Le financement public d'infrastructures d'irrigation de terres agricoles doit quant à lui être conditionné à des engagements de pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement et à la réduction des quantités d'eau utilisée. »
Si la réalité du changement climatique est indéniable et affecte d'ores et déjà les ressources en eau, notre modèle agricole demeure largement dépendant de l'utilisation de cette ressource. Néanmoins, il est à souligner que les prélèvements réalisés dans le domaine agricole ne représentent que 3 milliards de mètres cubes, bien loin des prélèvements d'EDF (16 milliards) ou encore des prélèvements pour l'alimentation des canaux (5,4 milliards).
Aussi, elle lui demande comment le gouvernement compte faire baisser les prélèvements en eau tout en veillant à ne pas fragiliser encore davantage le milieu agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 11/01/2024
Dans le contexte actuel de changement climatique, les territoires seront de plus en plus confrontés à une diminution des régimes de pluies et des périodes de chaleur et de sécheresse de plus en plus précoces, longues et marquées. Ces conditions climatiques auront notamment pour conséquence d'affecter l'ensemble des productions agricoles, et ce partout sur le territoire national. L'accès à l'eau, dans le respect des équilibres naturels et d'une gestion durable, est donc un gage de pérennité des exploitations agricoles, de maintien de productions et de compétitivité de l'agriculture. Dans ce contexte, les stratégies de l'ensemble des usagers de l'eau doivent s'adapter vers une gestion plus sobre et efficiente de l'eau. Le Gouvernement est pleinement mobilisé et oeuvre en faveur des enjeux de gestion de l'eau et de disponibilité de l'eau. Le Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique (VAECC), dont les travaux se sont achevés en 2022, a acté des mesures à mettre en oeuvre afin d'anticiper les effets du changement climatique sur l'agriculture pour mieux la protéger et l'adapter. Ces mesures, suivies par une délégation interministérielle, ont vocation à se doter d'outils d'anticipation et de protection dans le cadre de la politique globale de gestion des aléas climatiques ; renforcer la résilience de l'agriculture en agissant notamment sur les sols, les variétés, les pratiques culturales et l'efficience de l'eau d'irrigation ; partager une vision raisonnée des besoins et de l'accès aux ressources en eau mobilisables pour l'agriculture sur le long terme. Plusieurs de ces actions concernent l'échelon territorial en lien avec l'irrigation et les spécificités locales. Notamment, les filières agricoles se sont toutes engagées à travers la signature d'une charte, à décliner des plans d'actions à conduire d'ici 2025 afin d'adapter toutes les exploitations et les entreprises et d'impliquer autant que possible les acteurs des territoires au coeur de la transition. Dans ce cadre, plusieurs dispositifs sont déployés et permettent d'accompagner financièrement les exploitations agricoles dont les dispositifs d'aides aux agriculteurs, gérés par FranceAgriMer pour le financement d'outils d'aide à la décision en matière d'irrigation et de lutte contre la sécheresse : un guichet « Aide aux investissements pour l'acquisition de matériels en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques » a été ouvert en février 2023, un guichet « Optimisation de la ressource en eau, adaptation aux changements climatiques et réduction de la consommation énergétique » a été ouvert en mars 2023. Enfin, l'appel à manifestation d'intérêt « Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires », doté de 152 millions d'euros (Meuros) sur cinq ans qui est destiné à des acteurs de territoire portant des projets innovations tant technologiques qu'organisationnelles, a été ouvert, dont la troisième et dernière relève était fixée au 28 septembre 2023. De plus, dans le cadre de la planification écologique, le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau (dit « plan eau ») annoncé le 30 mars 2023 par le Président de la République comporte plusieurs mesures pour optimiser la disponibilité de la ressource en eau. La mesure numéro (n° ) 1 du plan eau prévoit une sobriété des usages, déclinée par grand bassin versant (mesure n° 9). L'objectif posé est de réduire globalement les prélèvements de 10 % d'ici 2030. Pour le secteur agricole, cet objectif de sobriété consiste à ne pas augmenter les prélèvements à horizon 2030 par rapport à l'actuel niveau. Compte tenu de l'impact du changement climatique sur les différentes cultures et de la nécessité d'assurer la production agricole dont dépend l'alimentation, cet objectif autorise l'augmentation des surfaces irriguées, avec, en corollaire, une réduction de la consommation moyenne d'eau à l'hectare irrigué. Les mesures n° 4 et 21 prévoient que des moyens supplémentaires soient consacrés au soutien des pratiques agricoles économes en eau (émergence de filières peu consommatrices d'eau, irrigation au gouttes à gouttes, etc.) pour remobiliser et moderniser les ouvrages existants et développer de nouveaux projets dans le respect des équilibres des usages et des écosystèmes. Le plan prévoit également de massifier la valorisation des eaux non conventionnelles (REUT). Enfin, afin d'adapter et accompagner l'agriculture face au changement climatique, l'État, en étroite concertation avec les régions et le monde agricole, a lancé le 7 décembre 2022 les travaux relatifs au pacte et au projet de loi d'orientation en faveur du renouvellement des générations en agriculture, destinés à assurer l'avenir de l'agriculture tout en accompagnant mieux le parcours de celles et ceux qui font le choix de s'engager dans les métiers agricoles. La concertation lancée s'est poursuivie tout au long du premier semestre 2023. Elle s'est déroulée au niveau national, pilotée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en étroite association avec Régions de France, et au niveau régional, copilotée par l'État et les régions et mise en oeuvre par les chambres régionales d'agriculture. Cette concertation s'est articulée autour de quatre axes dont la transition et l'adaptation, en particulier face au changement climatique. Le pacte et le projet de loi ont été présentés par le ministre le 15 décembre 2023.
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