Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 31/08/2023
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la contradiction existante entre les cartes établies par son ministère et les cartes élaborées et approuvées par l'État dans le cadre de la gestion locale.
Le ministère établit en effet par l'intermédiaire des agences régionales de santé (ARS) une cartographie des bassins de vie permettant de définir des zones sous-dotées, intermédiaires et très dotées.
Quelle que soit la probable qualité technique des renseignements agrégés par les ARS pour établir ces cartes, elles sont sur le terrain très critiquables. Il peut y avoir une distance assez importante entre des communes rurales et le centre du bassin de vie auxquelles elles sont rattachées avec des situations complètement différentes sur le plan de la densité.
En bref, des communes totalement sous-dotées peuvent se trouver rattachées à un bassin très doté. Cette contradiction est en soit un sujet. Il souhaite surtout interroger le ministre sur l'intérêt d'élaborer de telles cartes alors que l'État a organisé depuis 2015 le territoire sous la forme d'intercommunalités.
Comme chacun le sait, les schémas départementaux d'intercommunalité sont élaborés sous le contrôle de l'État et prescrit par un arrêté préfectoral. Il semblerait plus pertinent de s'appuyer en matière sanitaire sur la cartographie intercommunale plutôt que sur une cartographie spécifique. Si le ministère de la santé continue à trouver « merveilleuse » sa cartographie, il voudra bien admettre que de plus en plus d'intercommunalités ont pris ou prennent la compétence santé.
Il l'interroge quant à l'intérêt de faire comme tous les autres services de l'État en respectant les schémas élaborés par les Préfets en totale concertation avec les élus locaux.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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