Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 31/08/2023
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux protections urinaires. Actuellement, ce taux de TVA est de 20 %. Il a donc un lourd impact sur le budget des personnes touchées par des problèmes d'incontinence et qui sont obligées d'acheter des protections urinaires afin d'en porter quotidiennement. Concrètement, cela peut représenter plusieurs dizaines d'euros chaque mois en frais de TVA pour les personnes concernées. Le taux de TVA pour les protections féminines a été abaissé en 2016 à 5,5 %, car elles sont depuis considérées comme des produits essentiels de première nécessité pour les femmes. Il était auparavant de 20 % également. Il serait donc logique que le taux de TVA applicable aux protections urinaires soit également abaissé à 5,5 %, afin de réduire l'impact budgétaire que représente le taux actuel de 20 % pour toutes les personnes qui souffrent de cette indisposition. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/01/2024
Les principes et règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit de l'Union européenne qui précise notamment les catégories de biens et de services susceptibles de bénéficier de taux réduits. L'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA autorise l'application par les États membres d'un taux réduit de TVA pour les produits pharmaceutiques utilisés à des fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés pour la contraception et la protection hygiénique féminine, et les produits d'hygiène absorbants. Dans le respect de ce cadre juridique, le droit interne prévoit un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les produits de protection hygiénique féminine (article 278-0 bis du CGI, A, 1° bis) ainsi que pour les appareillages et équipements spéciaux pour les personnes en situation de handicap qui comprennent notamment les appareillages de recueil pour incontinents (2° de l'article précité) sous réserve de leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP). Les produits et matériels utilisés pour l'incontinence ne peuvent pas être assimilés de manière générale à des produits pharmaceutiques et bénéficier du taux réduit, de même d'ailleurs que l'ensemble des produits d'hygiène. Au demeurant, la baisse du taux de TVA n'est pas un levier efficace pour réduire l'impact sur le budget des personnes recourant à ces produits. En effet, l'expérience a montré que les baisses de taux de TVA donnent rarement lieu à une baisse des prix pratiqués auprès des consommateurs, les marges étant fixées par les opérateurs économiques au regard de la situation concurrentielle des marchés concernés. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) l'a récemment rappelé : une baisse de taux de TVA n'est ni efficace ni équitable pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Une baisse du taux de TVA sur les protections urinaires serait coûteuse pour les finances publiques et son efficacité serait très incertaine. Par conséquent, le Gouvernement privilégie d'autres leviers plus ciblés. L'achat de ces produits peut être financé par des dispositifs d'aides tels que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), attribuée sans condition de ressource par les départements aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d'autonomie, ou la prestation de compensation handicap versée sous condition de ressources, destinée aux personnes qui ont besoin d'une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d'un handicap survenu avant 60 ans. Ces deux allocations permettent de soutenir les personnes incontinentes face à la contrainte financière que constitue l'achat de protections et constituent des mesures plus efficaces et ciblées qu'une baisse du taux de TVA.
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