Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 31/08/2023
Mme Florence Lassarade attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la chasse traditionnelle de l'alouette des champs avec des filets.
Deux arrêtés du 4 octobre 2022 relatifs à la chasse traditionnelle de l'alouette des champs avec des filets ont été publiés au Journal officiel. Ces arrêtés autorisent dans plusieurs départements du Sud-Ouest la capture de l'alouette des champs à l'aide de pantes pour la saison de chasse annuelle. Des associations « anti-chasse » ont immédiatement saisi le juge des référés du conseil d'État. Dans une décision rendue le 21 octobre 2022, en pleine période de chasse, la plus haute juridiction administrative de l'État a suspendu l'arrêté fixant le quota, estimant que la conformité de cette autorisation ministérielle ne répondait pas aux règles du droit européen relatif à la protection des oiseaux. Rappelons que depuis 2021, à la suite de la suspension de la plupart des chasses traditionnelles, les fédérations départementales des chasseurs concernées et le ministère de la transition écologique ont entrepris un important travail de mise en conformité de ces chasses.
Dans une décision du 24 mai 2023, le Conseil d'État a pris soin de souligner que les nouveaux arrêtés du 04 octobre 2022 ont le même objet que les arrêtés du 17 août 1989 qu'ils abrogent ; ils procèdent à des modifications substantielles des conditions dans lesquelles les procédés de chasse traditionnelle sur lesquels ils portent sont autorisés. En l'absence de décision du Conseil d'État, les fédérations départementales ont saisi le Président de la République lui demandant la prise d'un nouvel arrêté annuel qui permettrait de fixer le quota de prélèvement durant la chasse à l'alouette des champs avec des filets.
Dans un effort constant, les fédérations s'appliquent à attester que la chasse au filet de l'alouette des champs est rigoureusement contrôlée, qu'il est non létal et que les captures d'alouettes des champs à l'aide de pantes représentent moins de 1 % de la mortalité annuelle de l'espèce et qu'elles n'ont, par conséquent, aucun impact sur son statut de conservation.
À l'approche de l'ouverture de la saison de chasse, elle souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour maintenir cette chasse traditionnelle.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 28/09/2023
Au titre de la directive Oiseaux, la pratique des chasses traditionnelles nécessite de satisfaire aux conditions de dérogation au principe d'interdiction de capturer ou de piéger des oiseaux. Ces conditions cumulatives sont celles d'un prélèvement en petites quantités, de sélectivité (absence de dommage autre que négligeable sur les prises d'espèces non cibles), d'absence de solution alternative satisfaisante, d'exploitation judicieuse et de contrôles. Les chasses traditionnelles à l'alouette des champs font l'objet de contentieux. Pour chacune de ces pratiques, les arrêtés « quotas » pour les campagnes 2018, 2019 et 2020 ont été annulés par le Conseil d'État le 6 août 2021, au titre d'un doute sérieux sur la légalité des arrêtés cadres de 1989. Pour les mêmes motifs, le juge des référés a suspendu le 25 octobre 2021 les arrêtés « quotas » pour la campagne 2021/2022. Saisi par référé, le Conseil d'État a suspendu le 21 octobre 2022 les arrêtés fixant un maximum de prélèvements pour la chasse traditionnelle, à l'aide de filets et de cages dans le Sud-Ouest, pour la campagne 2022/2023, au motif d'un doute sérieux et légitime sur l'absence de solutions alternatives et sur le manque de sélectivité de la méthode employée. Suite aux décisions du Conseil d'État, la chasse aux pantes et aux matoles de l'alouette des champs est suspendue et de nouveaux arrêtés n'ont pas été proposés pour la campagne 2023/2024 dans l'attente du jugement au fond du Conseil d'État sur les arrêtés cadres relatifs à ces pratiques. Pour les mêmes raisons, la chasse traditionnelle aux filets n'a pas été reconduite.
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