Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 31/08/2023
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention pour connaître les pistes d'évolution de la question épineuse du versement des allocations familiales et autres primes de Noël aux parents d'enfants placés.
Si la question du versement des allocations de rentrée scolaire a été réglée en 2016, ces allocations étant désormais consignées à la caisse des dépôts, celle des allocations familiales reste pendante. Nombreux sont les parents des enfants placés qui voient peu leurs enfants, voire pas du tout. Le lien avec les enfants ne saurait se réduire à ces allocations par ailleurs destinées aux enfants. Les enfants placés sont financièrement pris en charge par d'autres structures. Il y a dès lors un doublon dans les financements publics, sans que l'intérêt de l'enfant soit clairement identifié. Ce système engendre aussi de nombreux abus et très nombreux sont les exemples de multiples grossesses successives immédiatement suivies de placement des nourrissons. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir si le Gouvernement envisage de revoir le système qui n'offre aucune garantie à l'enfant et engendre abus et fraudes, notamment en conditionnant le versement de certaines prestations à un nombre minimal de nuitées chez le ou les parents et un minimum de signe d'intérêt desdits parents pour leur(s) enfant(s).
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 11/04/2024
La charge effective et permanente de l'enfant est une condition fondamentale d'octroi des prestations familiales prévue dans la loi. Cette notion de charge implique que lorsqu'un enfant est placé sur décision du juge, les prestations familiales continuent d'être versées à la famille dans le cas où celle-ci assume toujours la charge de l'enfant, c'est-à-dire si les liens matériels et affectifs ne sont pas rompus. S'agissant des allocations familiales, le principe posé par l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est un versement des allocations familiales au service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant y est placé. Alors que jusqu'en 2006, les caisses d'allocations familiales avaient un pouvoir d'appréciation, la loi prévoit désormais que seul le juge peut décider le maintien des allocations familiales à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant, ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. Conserver un contrôle du juge est essentiel car celui-ci intervient dans l'intérêt de l'enfant. Les dispositions prévues par l'article L. 521-2 permettent ainsi de tenir compte du fait qu'un placement est provisoire et que l'équilibre des familles et le retour de l'enfant placé peuvent être favorisés par un maintien du versement des allocations familiales.
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