Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 31/08/2023
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur les critères d'éligibilité de prise en charge pour la création de places pour les très jeunes enfants chez les assistantes maternelles.
Pour mémoire, elle rappelle ces critères : la maison d'assistants maternels (MAM) doit être constituée en personne morale et être détentrice d'un numéro siret ; les assistants maternels exerçant leur activité au sein de la MAM doivent participer aux charges locatives des locaux ou participer au paiement du prêt ; les assistants maternels bénéficient d'agréments délivrés par le service départemental de protection maternelle et infantile à titre individuel ; la MAM doit être implantée sur un territoire dont le taux de couverture en mode d'accueil est inférieur à 58 % et dont le potentiel financier est inférieur à 900 euros ; un projet de fonctionnement et d'accueil doit être rédigé, il doit valoriser les modalités de partenariat avec des relais petite enfance (RPE ou anciennement RAM-relais assistantes maternelles) du secteur ; la MAM doit être signataire de la charte qualité élaborée par la branche « familles ».
Or, ces critères sont totalement discriminatoires, car il suffit que le potentiel financier inférieur à 900 euros soit rempli par une collectivité qui a seulement quelques revenus fiscaux de référence très élevés et de nombreux très bas, pour que la moyenne soit à moins de 58 % et la maison d'assistants maternels (MAM) profitera aux très riches comme aux très pauvres.
Elle lui demande les raisons d'un tel calcul inégalitaire, d'autant que les enfants proches des autres communes, qui pourraient bénéficier de la structure, en sont aussi exclus.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 25/04/2024
Depuis le 1er janvier 2021, les Maisons d'assistants maternels (MAM) nouvellement créées peuvent bénéficier d'une aide au démarrage, quel que soit leur territoire d'implantation. Elle peut également être versée aux MAM existantes à l'occasion d'une augmentation de capacité. L'aide au démarrage correspond actuellement à un montant de 3 000 euros versé en une fois. Elle vise à faciliter l'acquisition du matériel nécessaire au bon fonctionnement de la MAM (électroménager, matériel de puériculture, livres et jeux, mobilier, etc.) Dans le cadre du Plan « Rebond petite enfance », le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a ouvert le bénéfice du Plan crèches aux MAM implantées sur des territoires sous-couverts en modes d'accueil (taux de couverture inférieur à la moyenne nationale) ou faisant l'objet d'un appel à projets de la part de la Caisse d'allocations familiales (CAF). Le niveau de financement est compris entre 7 400 euros et 17 000 euros par place, calculé avec un socle de base et différentes majorations. La convention d'objectifs et de gestion signée par l'Etat et la CNAF en juillet 2023 pour la période 2023-2027 prévoit de développer le soutien en investissement aux MAM, limité depuis 2021 aux territoires faiblement couverts, sur l'ensemble du territoire et d'en adapter le montant lorsqu'une collectivité publique les soutient également. Le conseil d'administration de la CNAF a adopté le 5 décembre 2023 les nouveaux critères de soutien financier aux MAM. Le montant de l'aide au démarrage sera doublé et porté à 6 000 euros pour soutenir toutes les MAM, quelle que soit leur implantation territoriale. L'aide au démarrage ne sera pas cumulable avec une aide à l'investissement. Les critères de financement au titre du Plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant au bénéfice des MAM (2024-2027) évoluent de la façon suivante. Les porteurs éligibles au plan d'investissement pour les MAM sont des personnes morales dont le projet formalisé s'inscrit en cohérence avec le diagnostic et les orientations définies par le Schéma départemental des services aux familles (SDSF) et sont inscrits dans une démarche concertée avec les autres acteurs du secteur de la petite enfance. L'analyse de la pertinence et du caractère partagé du diagnostic préalable, en cohérence avec les priorités à l'échelon de la commune ou de l'intercommunalité, sera conditionnée à l'avis favorable du maire pour l'implantation de la MAM. Le financement socle de 4 400 euros pourra être complété par différentes majorations selon la nature du projet : les majorations « gros oeuvre » (1 000 euros), « développement durable » (700 euros), « rattrapage territorial » liée au taux de couverture en mode d'accueil (900 euros), « potentiel financier » modulé selon la richesse du territoire (250 euros à 3 000 euros), soit un financement total par place compris entre 4 400 euros et 10 000 euros. Les critères seront précisés prochainement par circulaire. Les assistants maternels souhaitant créer une MAM sont invités à se rapprocher de la CAF afin de connaître le montant des aides auxquelles ils peuvent prétendre selon le contenu de leur projet.
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