Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/08/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d'une commune ayant délivré un permis de construire pour la création de logements sociaux. La commune a cependant des doutes quant au fait que les logements en cause soient réellement des logements locatifs sociaux. Il lui demande quels sont les critères permettant d'établir avec certitude qu'il s'agit de logements locatifs sociaux et dans l'hypothèse où ces critères ne seraient pas satisfaisants, quels sont les moyens d'action de la collectivité.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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