Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/08/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le fait que de nombreux contribuables ont reçu de l'administration une mise en demeure d'avoir à régulariser des biens immobiliers accessoires (abris de jardin, terrasses, piscines...) dont la présence aurait été mise en évidence par des photographies de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Plusieurs de ces contribuables ont fait observer à l'administration que ces biens immobiliers accessoires étaient cadastrés de longue date et donc nécessairement supposés connus d'elle. Or selon l'administration, la matérialisation d'un bien immobilier sur le cadastre ne présume en rien de l'assujettissement de ce bien à l'impôt foncier du fait de l'absence de lien entre les deux. Il lui demande si cette position est fondée dès lors que le cadastre a été créé pour asseoir l'impôt foncier.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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