Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 31/08/2023
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°07075 posée le 01/06/2023 sous le titre : " Nouveau retard de publication du décret permettant l'identification des territoires dans lesquels l'accès au médicament pour la population est insatisfaisant ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 5149
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 28/09/2023
L'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. Au sein de ces territoires, le maillage des officines pourra être renforcé grâce à des aides financières en vue de favoriser le maintien ou l'installation d'une officine ou un assouplissement des règles encadrant les autorisations de transfert et de regroupement. L'objectif du dispositif est de contribuer au renforcement du maillage officinal dans les territoires où cela est nécessaire. Les Agences régionales de santé (ARS) seront chargées de fixer par arrêté la liste des territoires concernés au sein de leurs régions, en application de la méthodologie définie par décret. Les travaux sur la méthodologie ont permis d'aboutir à un projet de décret qui a été présenté pour avis au conseil national de l'ordre des pharmaciens ainsi qu'aux syndicats représentatifs de la profession. Suite aux échanges, un travail a été engagé pour aboutir à une nouvelle proposition de méthodologie, en lien avec les ARS. Une nouvelle phase de concertation avec les représentants de la profession sera ensuite nécessaire. La publication du décret est donc désormais prévue pour la fin d'année 2023.
- page 5659
Page mise à jour le