Revalorisation annuelle du plafond de prélèvement des frais d'obsèques sur le compte bancaire du défunt

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 31/08/2023

Rappel de la question n°07140, publiée le 08/06/2023

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°07140 posée le 08/06/2023 sous le titre : " Revalorisation annuelle du plafond de prélèvement des frais d'obsèques sur le compte bancaire du défunt ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 31/08/2023 - page 5143

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

La question est caduque