Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 07/09/2023
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le guichet unique électronique des formalités d'entreprises.
Depuis le 1er janvier 2023, une transformation a été amorcée avec l'établissement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises, sous l'égide de l'institut national de la propriété industrielle (INPI), désigné comme l'unique guichet pour toutes les formalités liées aux entreprises, conformément aux dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE). Cette transition, bien que soigneusement planifiée et accompagnée, suscite des retours mitigés au sein de la communauté entrepreneuriale, révélant des préoccupations importantes quant à son implémentation.
Malgré les efforts considérables déployés dans cette démarche, incluant le maintien des équipes opérationnelles ainsi que la préservation des outils techniques au sein des centres de formalités des entreprises, les entrepreneurs émettent des signaux de mécontentement à l'égard de cette nouvelle organisation. En effet, cette réorganisation a engendré un sentiment d'incompréhension quant au rôle réservé à la chambre de commerce et d'industrie (CCI). Cette dernière, qui avait traditionnellement un accès aux dossiers des déclarants, se voit désormais privée de cette faculté au sein de la nouvelle plateforme électronique.
Cette restriction a eu des conséquences indésirables. La chambre de commerce et d'industrie, en étant dans l'incapacité d'accéder aux dossiers des déclarants sur la plateforme, se voit limitée dans sa capacité à fournir des informations en temps réel sur l'avancée des formalités en cours. Cette situation entrave sa mission fondamentale d'assistance et de soutien aux entreprises dans leur parcours administratif.
Il devient ainsi impérieux de mettre en place des mesures concrètes pour surmonter ces problématiques. D'une part, il est essentiel d'engager une communication proactive et ciblée à l'égard des entreprises et de leurs représentants légaux, afin de les informer pleinement et précisément des évolutions découlant de la mise en application de la loi PACTE en ce qui concerne le périmètre d'action redéfini des chambres de commerce et d'industrie.
D'autre part, il est préconisé de réexaminer la question de l'accès des chambres de commerce et d'Industrie aux dossiers des déclarants sur la plateforme électronique. Autoriser à nouveau cette fonctionnalité pourrait créer les conditions propices à la réinstauration d'un dialogue constructif entre les différentes parties prenantes, contribuant ainsi à rétablir un environnement propice à un accompagnement optimal des acteurs économiques dans leurs démarches administratives.
Elle l'a par ailleurs précédemment saisi par courrier le 14 avril 2023, suite à l'interpellation de la CCI de Gironde. Dans sa réponse en date du 7 juin 2023, il précisait être « personnellement attentif aux propositions des CCI visant à améliorer dans le temps le fonctionnement de ces nouveaux outils ». Malheureusement, force est de constater, en raison des nombreux retours des CCI, que des dysfonctionnements persistent.
En somme, il ressort clairement de cette situation qu'une approche proactive et réfléchie est nécessaire pour résoudre ces défis. En réaffirmant le rôle des chambres de commerce et d'industrie, en facilitant leur accès aux informations cruciales et en consolidant les canaux de communication entre les entrepreneurs et les institutions, il sera possible de garantir une transition plus harmonieuse et productive dans ce nouvel écosystème administratif.
C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer une meilleure communication et un accompagnement plus efficace des acteurs économiques face à ces changements majeurs dans les procédures administratives.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie publiée le 20/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2023
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 799, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre, en avril dernier, je vous ai sollicité par courrier sur les difficultés rencontrées par les organismes consulaires pour accompagner les chefs d'entreprise dans leurs déclarations sur le guichet électronique des formalités d'entreprises, dit guichet unique, opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Votre réponse, très sommaire, m'a renvoyée vers les partenaires consulaires, qui ne sont pourtant pas les développeurs de la plateforme de télédéclaration.
Du reste, cette plateforme a connu, dès le début, de graves et nombreux dysfonctionnements, à tel point qu'il a fallu mettre en place des procédures de secours.
Force est de constater qu'après un an d'exploitation ce produit informatique ne fonctionne toujours pas de manière satisfaisante : incidents à répétition, formalités non accessibles sur la plateforme et, depuis quelques semaines, obligation pour les déclarants d'effectuer, en amont de leurs démarches, des mises à jour sur le registre national des entreprises.
En effet, ce dernier, mis en place récemment dans le cadre de l'article 2 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, ne récupère pas les données d'entreprises déclarées précédemment sur les autres registres.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des garanties sur le bon fonctionnement de ce guichet avec des données d'entreprises fiables ?
Pensez-vous mettre en place de nouvelles procédures de secours, si les problèmes informatiques persistent au 1er janvier 2024 ?
En accord avec votre plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises de 2019, qui devait poursuivre la simplification des démarches d'entreprises, pouvons-nous espérer pour 2024 une amélioration des procédures afin d'inciter les Français à entreprendre davantage ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Delattre, je reconnais volontiers que nous n'avons pas encore atteint le nirvana, mais le dispositif s'est nettement amélioré ! J'entends vos frustrations. Au reste, en tant qu'ancien rapporteur du projet de loi Pacte à l'Assemblée nationale, je partage votre volonté de disposer d'un guichet efficace.
Il faut tout de même reconnaître qu'après des débuts difficiles pour les entreprises, la situation s'est nettement améliorée. Ainsi, tous les types de formalités sont maintenant disponibles et près de 2 millions de déclarations ont été déposées depuis le début de l'année, qu'il s'agisse d'une création d'entreprise, d'un dépôt de compte, d'une modification de situation ou encore d'une cessation d'activité.
Au 30 novembre 2023, on a compté depuis l'ouverture du guichet un flux moyen de plus de 12 000 formalités par jour, mais nous souhaitons atteindre un niveau de 20 000. Le guichet unique reçoit 100 % des créations d'entreprises et plus de 80 % des autres formalités.
La situation de janvier 2024 est donc bien différente de celle de janvier 2023 : comme l'attestent les chiffres que je viens de vous donner, le guichet est monté en puissance et en qualité pour les formalités de création, de cessation ou de modification d'activité ou pour celles de dépôts des comptes.
L'enjeu est désormais de garantir la continuité et l'amélioration du service - comme vous l'avez indiqué, madame la sénatrice, celui-ci est encore perfectible - pour tous les déclarants, notamment en ce qui concerne les modifications des sociétés, dont 20 % seulement sont aujourd'hui enregistrées sur le guichet unique.
Avec Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et l'ensemble des parties prenantes - greffiers, chambres consulaires, organismes compétents, que je remercie, car nous avons besoin de nous appuyer sur leur expertise -, je travaille à la définition d'une procédure de continuité de sorte qu'en cas de nouveau dysfonctionnement du guichet, les usagers puissent effectuer leur démarche.
J'espère que vous aurez l'occasion de me poser une nouvelle question d'ici à quelques mois et que celle-ci sera l'occasion de remercier et de féliciter le Gouvernement du travail accompli. (Sourires.)
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