Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 21/09/2023
Mme Françoise Gatel interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la représentativité des élus locaux au sein du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales.
Malgré le rôle prépondérant joué par les communes et les intercommunalités en tant que principaux gestionnaires des établissements d'accueil du jeune enfant, soutenant les gestionnaires associatifs et privés, ainsi que les assistants maternels, et gérant de nombreux services de soutien à la parentalité, les élus locaux ne sont pas membres du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Par conséquent, ils ne participent pas à l'élaboration de la convention d'objectifs et de gestion de la branche famille, qui détermine notamment les ressources financières allouées pour atteindre les objectifs nationaux en matière de création de places d'accueil du jeune enfant.
Pourtant, la réalisation des objectifs définis dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion de la branche famille repose en grande partie sur les collectivités locales.
Dans le contexte de la création d'un statut d'autorité organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant confié aux communes, ainsi que des missions qui en découlent, comme précisé dans le projet de loi n° 1528 (Assemblée nationale, XVIème législature), adopté par le Sénat le 11 juillet 2023, pour le plein emploi, il apparaît impératif que l'association des maires de France (AMF), représentant la grande majorité des communes et intercommunalités françaises, soit étroitement associée à la détermination des moyens financiers qui seront alloués aux autorités organisatrices pour mettre en oeuvre leurs missions, ainsi qu'à la définition des objectifs de création de places.
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la représentativité des élus locaux au sein du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales et dans le processus de définition des moyens financiers et des objectifs de création de places d'accueil du jeune enfant, afin de mieux aligner les politiques nationales sur les besoins et les réalités des collectivités locales.
- page 5478
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 01/11/2023
Réponse apportée en séance publique le 31/10/2023
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la question n° 801, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, ma question est très simple : elle porte sur la représentativité des élus locaux au sein des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales (CAF).
Le projet de loi pour le plein emploi vise à créer un statut d'autorité organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant, confié aux communes.
Or, madame la ministre, les élus communaux savent qu'ils ont à exécuter des injonctions des CAF en matière de normes de sécurité ou de taux de remplissage, mais ils ne sont jamais associés aux conseils d'administration de la Caisse nationale d'allocation familiale (Cnaf) ou des caisses territoriales.
Le Sénat est très attaché au principe « qui décide paie », ou du moins au principe « qui paie est associé à la décision ».
Aussi, madame la ministre, le Gouvernement entend-il, au sein des caisses d'allocations familiales, faire une place aux élus locaux, qui sont les principaux contributeurs et acteurs de la politique de la petite enfance ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice Françoise Gatel, le Gouvernement exprime sa satisfaction à l'égard du compromis qui a été trouvé en commission mixte paritaire concernant les articles visant à établir le service public de la petite enfance (SPPE).
Sous réserve du vote du texte issu de la commission mixte paritaire, l'attribution de la compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant aux communes constituerait en particulier une reconnaissance méritée de l'engagement de longue date du bloc communal dans cette politique publique cruciale. Cela viendrait également renforcer le rôle central des communes dans le SPPE, en adéquation avec les engagements pris par le Président de la République et la Première ministre.
En lien avec les communes et leurs représentants, le ministère des solidarités et des familles annonce que la compensation de cette nouvelle compétence sera définie à la suite d'une étude des charges induites réalisée en collaboration avec les associations représentatives des collectivités territoriales. Le questionnaire pour cette étude a déjà été construit et validé.
La convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2023-2027, signée dès juillet 2023, allouera des moyens ambitieux pour soutenir le secteur, en premier lieu les communes, dans la préparation et la mise en oeuvre du SPPE.
Concernant l'avenir, dès l'entrée en vigueur des compétences d'autorité organisatrices de l'accueil du jeune enfant des communes, il sera essentiel de mettre en place des processus associant les communes aux décisions nationales, de manière adaptée à leur rôle spécifique dans le modèle d'organisation cible.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.
Mme Françoise Gatel. Je suis ravie de votre explication, madame la ministre. Toutefois, je ne demande pas d'argent, je demande la parole pour les élus locaux !
Tout comme moi, vous vous réjouissez de l'adoption de ce texte. Mais, je vous le dis très gentiment et avec un peu d'humour, les élus locaux ne cherchent ni des médailles ni de la reconnaissance. Ils n'ont qu'une seule exigence, et elle est légitime, c'est d'être associés aux décisions et aux projets qu'ils devront financer.
Madame la ministre, je compte sur votre énergie et votre détermination pour que le Gouvernement répondre un jour favorablement à cette demande toute simple.
Mme Sylvie Vermeillet. Très bien !
- page 7796
Page mise à jour le