Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 28/09/2023
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur le projet de baisse de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) pour 2024 et ses répercussions sur les chambres de commerce et d'industrie implantées dans la ruralité.
Il souligne le rôle majeur des CCIT qui assurent des missions de proximité efficaces et appréciées des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) locales. Une enquête réalisée par Opinion Way en 2022 estime ainsi la création de valeur générée par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) à plus de 2,5 milliards d'euros.
Or, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une baisse de 20% des ressources publiques dédiées au réseau des CCI. Cette réduction serait prévue sur quatre exercices budgétaires.
Il rappelle que les CCI ont déjà connu depuis dix ans une importante réduction de leurs ressources. La taxe affectée aux CCI est ainsi passée de 1,35 milliards d'euros en 2013 à 525 millions d'euros en 2023. Par ailleurs, deux prélèvements de 170 millions d'euros en 2014 et 500 millions d'euros en 2015 ont été opérés. Le réseau a connu, à la suite à ces décisions, une baisse d'effectifs de 11 000 salariés en dix ans.
Pour la période 2013-2022, la CCIT des Alpes de Haute-Provence a ainsi enregistré une baisse de 45% de sa ressource fiscale.
Ces baisses continues de ressources sont allées de pair dans ce département avec une réduction d'un tiers des effectifs dédiés à des missions de proximité.
Il fait remarquer que, dans ce contexte financier contraint, les CCIT ont été, pour les entreprises de leur réseau, au rendez-vous des transitions numériques, humaines et environnementales. Elles ont assuré une place importante pendant la période du COVID et ont été très engagées aux côtés des entreprises touchées par la pandémie, la crise des « gilets jaunes », la crise énergétique ainsi que la guerre en Ukraine.
Dans le même temps, les CCIT ont pris part aux grandes orientations de l'État, telle la revitalisation des coeurs de villes, ainsi que la mobilisation des aides consacrées à la réindustrialisation de notre pays, comme le programme France relance et territoires d'industrie.
Il fait part de son inquiétude que le projet de loi de finances pour 2024 ne prévoit à nouveau une baisse de la ressource fiscale affectée aux CCI, notamment rurales, qui ne pourrait qu'être dommageable pour l'activité économique de proximité.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les projets du Gouvernement pour conforter la place de ces CCI et à travers elles, le développement serein des PME locales.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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