Question de Mme BRIQUET Isabelle (Haute-Vienne - SER) publiée le 28/09/2023
Mme Isabelle Briquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de plus en plus de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans leur recherche d'un prestataire d'assurances pour couvrir leurs risques de dommages.
Un nombre croissant d'entre eux, notamment de communes, doivent en effet faire face à une diminution de l'offre assurantielle, à l'augmentation des coûts et des franchises et par voie de conséquence à une dégradation des conditions assurantielles. Une telle situation impacte donc fortement leur budget.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI de pouvoir continuer à s'assurer dans des conditions soutenables.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville publiée le 13/10/2023
Réponse apportée en séance publique le 12/10/2023
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, auteure de la question n° 810, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Isabelle Briquet. Monsieur le ministre, de plus en plus de communes et d'intercommunalités, petites ou grandes, rurales comme urbaines, rencontrent des difficultés dans leur recherche d'un prestataire d'assurance pour couvrir les risques auxquels elles sont confrontées.
Bien souvent, les prestataires ne répondent pas aux appels d'offres et, quand ils le font, un grand nombre d'entre eux proposent des tarifs très élevés, difficilement supportables pour des budgets communaux ou intercommunaux.
De nombreux maires et présidents d'intercommunalité se retrouvent donc dans l'incapacité de souscrire un contrat d'assurance, ce qui les laisse seuls face aux risques et, surtout, face aux conséquences susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des services publics locaux.
Au mois de mars dernier, Mme la ministre chargée des collectivités territoriales a répondu à mon collègue Didier Marie que le Gouvernement avait pleinement conscience de ces difficultés ; elle s'était engagée à revenir vers lui.
Récemment, M. le ministre de l'économie et des finances a annoncé des mesures pour faire face au problème, notamment la possibilité pour les collectivités de saisir le médiateur de l'assurance. Je ne suis pas certaine que cela rassure les maires et présidents d'intercommunalité concernés.
En revanche, la proposition de lancer une mission associant experts, élus et assureurs, afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités constitue un premier pas, mais il faut aller plus vite et plus loin.
Je souhaiterais donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de continuer à s'assurer dans des conditions soutenables.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice, le Gouvernement est bien conscient des problématiques assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales et les EPCI. Ces difficultés ont été accentuées par les récentes violences urbaines de l'été 2023, dont le coût assurantiel s'élève à près de 200 millions d'euros pour les dommages aux biens des collectivités territoriales. Je rappelle qu'environ 500 collectivités ont été touchées.
Dans l'immédiat et afin de contribuer à l'instauration d'un climat de confiance entre les collectivités territoriales et les assureurs, le Gouvernement a annoncé à la fin du mois de septembre dernier la conclusion d'un accord avec les assureurs, afin que ces derniers mettent en place le recours à la médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur les contrats d'assurance des collectivités territoriales.
Dans une perspective de moyen terme, Bruno Le Maire, Christophe Béchu, Dominique Faure et moi-même avons lancé une mission associant experts, élus et assureurs afin de définir des solutions pérennes pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales - vous l'avez évoqué dans votre question. La mission étudiera l'ensemble des axes de la problématique : règles d'inventaire, moyens d'entretien, stratégie de prévention, règles de passation des contrats, état du marché de l'assurance aux collectivités. Nous avons fixé à cette mission l'objectif de rendre son rapport avant l'été 2024.
Madame la sénatrice, soyez assurée que le Gouvernement restera extrêmement vigilant quant aux modalités d'accès à l'assurance des collectivités.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour la réplique.
Mme Isabelle Briquet. Monsieur le ministre, j'espère que cette mission débouchera sur des solutions, car la situation reste très préoccupante.
Vous avez évoqué la médiation, mais celle-ci suppose l'existence d'un litige et, pour qu'il y ait litige, encore faut-il qu'il y ait un contrat, ce que de nombreuses collectivités n'ont pas, quelle que soit leur taille. Dans mon seul département, une vingtaine de collectivités sont dans ce cas.
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