Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 07/09/2023
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Elle rappelle que, à la suite de la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la réforme de l'administration territoriale de l'État (REATE), les services de la DGCCRF ont été déconcentrés entre les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et les directions départementales interministérielles (DDI), entraînant de profonds changements dans la chaîne de commandement de la DGCCRF.
Elle note que cette nouvelle organisation a entraîné la suppression dans de nombreux départements de la présence d'un cadre CCRF (inspecteur général), les agents se retrouvant sous l'autorité d'une autre hiérarchie.
Elle souligne que cette nouvelle organisation entraîne de nombreux dysfonctionnements, conduisant à une perte de crédibilité des administrations concernées.
Elle ajoute que, selon le syndicat CFTC de la DGCCRF, les effectifs de la DGCCRF comptent aujourd'hui moins de 3 000 agents, alors que les missions ne cessent d'augmenter et de se diversifier. Elle cite par ailleurs le rapport d'information du Sénat du 28 septembre 2022, consacré à la DGCCRF, qui note la diminution de près d'un quart des effectifs en 15 ans.
Alors que la lutte contre la fraude doit rester une priorité nationale, elle souhaite par conséquent lui demander ce qu'il entend entreprendre afin d'améliorer l'efficacité de la DGCCRF.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 23/11/2023
Depuis la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'État, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'a cessé d'être vigilante aux bonnes conditions d'exercice de ses missions par ses enquêteurs sur l'ensemble du territoire. Cette réorganisation, qui visait à permettre de rapprocher l'action de différents métiers de l'État concourant à la régulation des acteurs économiques et à la protection des populations, a constitué un changement de paradigme important. Les relais mis en place pour assurer une chaîne fonctionnelle continue du niveau national au niveau départemental ont permis de maintenir un bon niveau de cohérence et de collaboration entre les différents échelons territoriaux. En particulier, à travers son programme national d'enquêtes défini annuellement, la DGCCRF s'est dotée d'un cadre de travail assurant que tous ses services aient des priorités et des méthodes de travail partagées et coordonnées sur l'ensemble du territoire, tout en maintenant une capacité locale d'initiative et d'adaptation. La DGCCRF continue de mener des actions visant à rapprocher ses différents échelons, tout en veillant à respecter la logique de l'administration territoriale de l'État. Dans le cadre de son plan stratégique 2020-2025, la DGCCRF s'est progressivement recentrée sur son coeur de métier, l'enquête au service de la lutte contre les pratiques les plus dommageables à l'économie. Cette orientation se traduit par un recentrage sur les professionnels les plus problématiques et les fraudes les plus préjudiciables, et permet d'accroître l'impact réel de son action. La DGCCRF n'a donc pas perdu en efficacité. Ces différents constats ne conduisent toutefois pas à minimiser les difficultés que peuvent rencontrer certains agents dans l'exercice de leurs missions au sein de directions interministérielles couvrant un large périmètre de politiques publiques. Cette situation est suivie très attentivement. En particulier, garantir la présence d'au moins un cadre de proximité de la DGCCRF dans tous les départements est une préoccupation constante de la direction, afin d'assurer aux enquêteurs un appui managérial ayant une bonne connaissance technique de leurs missions. De même, la DGCCRF renforce progressivement les échanges entre ses différentes entités à la fois pour une meilleure collaboration et pour éviter un risque d'isolement de ses enquêteurs. Dans les zones peu denses, elle encourage toutes les formes de rapprochement interdépartemental, selon une approche pragmatique permettant de compenser le risque de dispersion des compétences. Elle veille également à ce que l'ensemble du territoire national soit couvert, à hauteur des enjeux économiques locaux. Le rétablissement d'une chaîne hiérarchique propre à la direction ne saurait donc être l'unique solution pour garantir l'exercice des missions par les agents dans de bonnes conditions, et une réorganisation de cette ampleur supposerait une nouvelle réforme de l'administration territoriale de l'État, qui n'est pas à l'agenda. En revanche, la DGCCRF est fortement mobilisée pour fournir un cadre de travail efficace et satisfaisant à ses enquêteurs, dans le respect de l'organisation interministérielle de l'État, et assurer la visibilité de ses missions auprès des directeurs régionaux et des directeurs départementaux. Elle engage aujourd'hui une phase de bilan du plan stratégique actuel. Dans la continuité des grandes orientations de ce plan, elle examinera toute adaptation rendue nécessaire par les évolutions des modes de consommation, notamment les transitions écologiques et numériques, l'enjeu du pouvoir d'achat ou la transformation des organisations et des modes de travail.
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