Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 07/09/2023
Mme Véronique Guillotin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées sur la saturation des structures d'accueil pour adultes polyhandicapés. Régulièrement, les structures chargées de l'hébergement et de l'accompagnement des enfants et adultes en situation de polyhandicap font face à un état de saturation pour la prise en charge des adultes polyhandicapés, notamment les maisons d'accueil spécialisées. En effet, en dépit du plan d'action 2019-2022 et des annonces présidentielles de la Conférence nationale du handicap, les établissements connaissent encore des difficultés pour faire face à l'allongement des listes d'attente. À titre d'exemple, 88 adultes ont leur dossier en souffrance pour un établissement mosellan. Les structures ont développé de nouvelles méthodes d'accompagnement, répondant à la fois au manque de places et aux souhaits du maintien à domicile. Ces dernières prennent la forme d'un accueil temporaire à la carte, d'une prise en charge à domicile ou d'un accueil de jour. Il est certain que l'alternance entre le domicile et l'établissement est une plus-value sociologique pour les jeunes adultes, autrefois enfermés dans un univers trop enfantin. Toutefois, ces structures ne peuvent pas créer des places supplémentaires en accueil de jour ni être les seules à faire des ponts entre l'enfance et l'âge adulte. Aussi, elles ne peuvent pas assurer toutes seules la formation des aidants pour la prise en charge à domicile. Ainsi, elle interroge le Gouvernement sur les mesures prises pour répondre à la saturation des structures d'accueil pour adultes polyhandicapés.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 15/02/2024
L'accompagnement des personnes en situation de polyhandicap est un enjeu majeur du gouvernement afin d'assurer l'effectivité de leurs droits tout au long de leur vie. Ainsi, le Président de la République a annoncé la création d'un parcours de rééducation et de réadaptation précoce à destination des enfants présentant un polyhandicap ou une paralysie cérébrale qui vise à proposer des soins coordonnés de rééducation et de réadaptation précoce, sans reste à charge pour les familles. L'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de créer ce parcours dans le code de la santé publique (article L. 2136-1 du code de la santé publique) lequel devra se construire en cohérence avec la mise en place du service du repérage et de l'accompagnement précoce pour les enfants de moins de 6 ans, tel qu'annoncé lors de la CNH de 2023. Des moyens importants, de l'ordre de 138 Meuros, ont été consacrés au développement de solutions d'accompagnement médico-social pour les personnes polyhandicapées sur la période 2017-2021. Il s'agissait alors de conforter l'offre disponible au regard de leurs besoins et attentes ainsi que celles de leurs familles. Afin d'amplifier la dynamique, le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Fort de cet engagement, le ministère des solidarités et des familles a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la CNH 2023, précise les modalités de mise en oeuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros, ce plan constitue un effort inédit afin de permettre à chaque personne en situation de handicap de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de place à une logique de plateformes de services coordonnés. Les agences régionales de santé ont déjà débuté la réalisation de diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, partenaires incontournables des territoires. A partir des besoins identifiés avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établis, à la fin du printemps 2024, des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Ils permettront de conforter l'offre d'accompagnement en direction de l'ensemble des publics et notamment des personnes en situation de polyhandicap. Afin de suivre la mise en oeuvre de ce plan, un suivi national est assuré par la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois.
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