Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 07/09/2023
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prime pouvoir d'achat exceptionnelle destinée aux fonctionnaires d'État et de la fonction hospitalière.
Le décret portant sur la création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains fonctionnaires a été inscrit au Journal officiel, le lundi 31 juillet 2023. Sont concernés, à l'heure actuelle, l'ensemble des personnels des ministères, préfectures et des établissements scolaires ainsi que les militaires et les personnels de la fonction publique hospitalière.
Il semble donc que la fonction publique territoriale soit exclue de ce dispositif, alors même que les agents territoriaux, représentant près de 34 % de l'emploi public, et qu'ils subissent autant que les agents publics de l'État, une forte baisse de leur pouvoir d'achat liée à l'inflation et au renchérissement du coût de la vie. Cette inégalité de traitement qui frappe les agents territoriaux est très regrettable, d'autant qu'il apparait nécessaire plus que jamais de favoriser l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale.
Il s'interroge donc sur la possibilité qu'un deuxième décret soit publié en septembre 2023, afin de spécifier que les collectivités pourront délibérer pour mettre en place, à leur tour, cette prime exceptionnelle et remédier ainsi à cette différence de traitement injustifiée.
En conséquence, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les agents de la fonction publique territoriale et la possibilité qu'un décret en fixant les conditions soit publié dans les meilleurs délais.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 30/05/2024
Compte tenu de la forte inflation en 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé à l'été 2023, après discussion avec les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, la mise en oeuvre de plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques. Il s'est en particulier engagé à ce qu'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dont le montant est compris entre 300 et 800 euros soit mise en oeuvre pour les agents publics dont la rémunération mensuelle brute n'excède pas 3 250 euros. Le versement effectif de la prime de pouvoir d'achat était conditionné à une délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics compte tenu du principe de libre administration qui prévaut en matière indemnitaire. Compte tenu de cette spécificité et à la demande des employeurs territoriaux, l'application de cette prime dans la fonction publique territoriale a ainsi fait l'objet d'un décret dédié, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
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