Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 14/09/2023
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les collectivités territoriales et les établissements publics pour l'année 2024.
L'apprentissage représente un levier indispensable pour les collectivités territoriales en matière de ressources humaines à plusieurs titres. Il permet notamment de relancer l'attractivité des métiers publics dans un contexte de vieillissement et des départs en retraite tout en anticipant les futurs besoins et en valorisant le savoir-faire du tuteur.
Depuis 2020, l'accord entre l'État, à travers l'institution France compétences, et le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a permis une dynamique intéressante pour l'apprentissage au sein des collectivités, avec près 15 000 contrats d'apprentissage signés en 2022.
Cette amélioration a été rendue possible par l'engagement de l'ensemble des acteurs concernés, et par un soutien financier à la hauteur de la part de l'État.
Toutefois, comme cela a été initié dans la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l'État semble vouloir progressivement se désengager de l'apprentissage dans le secteur public, à compter de 2024.
Ce retrait risque d'être particulièrement préjudiciable pour les apprentis et pour les collectivités qui bénéficient du dynamisme et des qualités de ces jeunes travailleurs. Alors que les intentions de demandes d'apprentissage pour l'année prochaine dans la fonction publique locale sont encore de 18 000, le CNFPT prévoit un financement possible de seulement 6 000 contrats d'apprentissage.
À ce titre, elle demande au Gouvernement de bien vouloir préciser ses intentions sur l'apprentissage en faveur du secteur public, tout particulièrement pour le financement en lien avec le CNFPT et les employeurs publics territoriaux permettant de relancer l'élan d'insertion des collectivités.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 30/05/2024
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit exactement le même montant qu'en 2022. Cette contribution est ainsi inscrite dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT signée à l'automne dernier, qui couvre ces trois exercices budgétaires. France compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'État, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Il revient au CNFPT d'assurer son intervention relative à l'apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, et il peut à ce titre mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement. Les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent décider d'augmenter leurs propres contributions, pour tenir compte des besoins exprimés par les collectivités territoriales dans le cadre plus globalement de leur politique d'emploi. C'est également au regard de cette politique d'emploi et afin de donner aux collectivités locales des marges supplémentaires de recrutement, tout en favorisant l'insertion professionnelle grâce à l'apprentissage, qu'est désormais ouverte la perspective de la création d'une voie d'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis dans le cadre du futur projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique, conformément à l'engagement du Gouvernement, et aux demandes exprimées par l'ensemble des associations représentatives des employeurs territoriaux, à trouver notamment la contribution apportée au gouvernement par la coordination des employeurs territoriaux à l'automne 2023.
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