Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 14/09/2023
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une question concernant la protection des droits à la vie privée de plusieurs dizaines de milliers de concitoyens qui ont également la nationalité américaine, en lien avec les accords internationaux impliquant des transferts de données à caractère personnel, notamment dans le domaine fiscal.
Le 13 avril 2021, le Comité européen pour la protection des données a adopté une déclaration invitant les États membres, y compris la France, à évaluer et, si nécessaire, à réexaminer leurs accords internationaux impliquant des transferts internationaux de données à caractère personnel, afin de les aligner davantage sur la législation et la jurisprudence actuelles de l'Union européenne en matière de protection des données, ainsi que sur les orientations de l'European Data Protection Board (EDPB).
Conformément à l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le Gouvernement était tenu de remettre au Parlement un rapport sur le bilan de l'exécution de ses engagements relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale, notamment au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD), avant le 28 février 2022. Ce rapport devait également prendre en compte la recommandation de l'EDPB concernant l'évaluation des accords internationaux impliquant des transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers, notamment dans le domaine fiscal, tels que l'accord intergouvernemental FATCA conclu avec les États-Unis d'Amérique.
À ce jour, ce rapport n'a toujours pas été remis au Parlement, le Gouvernement ayant justifié ce retard en évoquant des travaux sur l'articulation des accords internationaux avec la réglementation européenne, sans toutefois préciser de date de remise. Cependant, le 24 mai dernier, l'autorité de protection des données de Belgique, équivalent de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) française, a interdit le transfert des données fiscales des américains accidentels belges vers les États-Unis, en raison du non-respect de certains principes du RGPD dans le cadre de l'accord FATCA.
Face à ce contexte et à la nécessité de garantir la protection des droits à la vie privée de nos concitoyens qui ont également la nationalité américaine, il est essentiel que nous disposions de ce rapport dans les meilleurs délais afin de prévenir tout risque potentiel d'infraction au RGPD dans le cadre des accords internationaux impliquant des transferts de données à caractère personnel.
La transparence dans ce domaine étant cruciale pour la protection des données personnelles de nos citoyens, il lui demande de bien vouloir informer le Parlement de la date prévue pour la remise du rapport.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 22/02/2024
L'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la remise au Parlement d'un rapport portant sur le bilan d'exécution de l'État quant à ses engagements internationaux relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD). L'objectif poursuivi par cette demande de rapport était de donner suite à une recommandation du comité européen de la protection des données (CEPD), exprimée dans une déclaration du 13 avril 2021, invitant les États membres à veiller à la conformité des accords internationaux avec la réglementation européenne en matière de données. Ce rapport n'a pas pu être remis à ce jour car les travaux sur l'articulation des accords internationaux avec la réglementation européenne se poursuivent au niveau européen et au niveau national. Le Gouvernement oeuvre par ailleurs activement à la résolution des difficultés rencontrées par certains citoyens français ayant également la nationalité américaine, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Par décision n° 424216 du 19 juillet 2019, le Conseil d'État a par ailleurs jugé ces accords conformes au RGPD et notamment « qu'au regard des garanties spécifiques dont l'accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection assuré par la législation applicable aux États-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté ». Enfin, il est précisé, s'agissant du cas des envois d'informations belges, que la Cour d'appel de Bruxelles a annulé par un arrêt du 20 décembre 2023 la décision du 24 mai 2023 prise par l'autorité de protection des données (APD) belge. L'État belge maintient ainsi, à ce jour, la communication, à destination des États-Unis, des données fiscales des citoyens américains disposant d'un compte en Belgique.
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