Recensement des enfants non scolarisés par les maires

Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 14/09/2023

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire dont la responsabilité incombe au maire de la commune. Fixée par l'article L.131-6 du code de l'éducation, cette responsabilité s'avère quasiment impossible à honorer compte tenu de l'absence d'obligation de déclarer les enfants en mairie.
L'identification des enfants non scolarisés constitue ainsi une difficulté matérielle évidente pour les maires et ne permet pas de dégager de solutions concluantes pour garantir la coordination des données des enfants scolarisés avec les caisses d'allocations familiales (CAF) chargées du versement de l'allocation de rentrée scolaire.
À ce titre, il lui demande si une plus grande coopération entre les prestataires sociaux et les mairies pourrait être instituée en vue de réduire le nombre d'élèves déscolarisés échappant au recensement par les communes.

Publiée dans le JO Sénat du 14/09/2023 - page 5347

Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins

La question est caduque