Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 14/09/2023
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur les tensions que subit le marché locatif.
La fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) a publié le 31 août 2023 un sondage réalisé auprès de ses adhérents. Les 650 professionnels qui y ont répondu observent une tension croissante sur le marché de la location.
73 % témoignent d'une baisse d'un tiers en moyenne du nombre de biens disponibles à la location par rapport à l'année précédente. La moitié des agences ont même moins de dix biens parmi leurs annonces, un nombre exceptionnellement faible.
De façon concomitante, 66 % constatent une hausse de la demande, de l'ordre de 23 %.
C'est en région Provence-Alpes-Côte d'Azur que la situation paraît la plus critique, avec une demande en hausse de 42 % quand l'offre baisse de 43 %. Les principales métropoles françaises sont touchées, avec près d'un quart de demandes en plus pour un tiers d'offres en moins à Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux, Lille et Rennes.
Loin de se concentrer sur les seuls étudiants, cette tension du marché locatif concerne tous les bassins d'emplois.
En conséquence, il lui demande ce qui peut être mis en oeuvre afin de remédier à la pénurie de biens proposés à la location.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 09/11/2023
Le Gouvernement est conscient de la difficulté de se loger, en particulier dans le parc locatif. A la suite de la production d'un rapport sur l'attrition des logements principaux en zone touristiques, réalisé conjointement par l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, un groupe de travail interministériel a été créé pour réfléchir aux outils à mettre à disposition des collectivités locales pour lutter contre les déséquilibres des marchés locaux. 14 mesures ont été dégagées par ce groupe de travail et annoncées par le Gouvernement le 18 juillet dernier, venant renforcer les marges de manoeuvre des communes dans leur effort de rééquilibrage de leurs marchés locatifs locaux. En parallèle, un travail de réflexion est actuellement engagé afin de refondre la fiscalité des revenus locatifs mais aussi de redonner un cadre fiscal plus simple et plus juste permettant le développement d'une offre locative de qualité et de longue durée. Le Gouvernement continue par ailleurs, en lien avec les collectivités locales concernées qui le souhaitent, à déployer et promouvoir une politique locale d'encadrement des loyers en application de l'article 140 de la loi ELAN, partout où la situation l'exige et lorsque le territoire concerné entre dans les critères de tension définis par le législateur. Il convient de favoriser la relance de la construction en levant les freins à la délivrance des autorisations d'urbanisme en zone tendue, mais aussi de fluidifier les différentes étapes du parcours résidentiel, que ce soit au niveau de la location (développement du logement intermédiaire, doublement des bénéficiaires de la garantie Visale) ou de l'acquisition (prolongation et transformation du prêt à taux zéro et développement du bail réel solidaire). Le Gouvernement a soutenu, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la majoration du taux de la taxe sur les logements vacants (TLV) et une révision de son zonage, pour l'élargir à certaines zones comprenant notamment une proportion importante de résidences secondaires. Désormais, 2263 communes « touristiques » les plus tendues sont concernées par ce nouveau zonage et pourront désormais majorer jusqu'à 60% la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et appliquer les réglementations existantes sur l'encadrement des meublés de tourisme. Ce renchérissement des locations de tourismes incitera les propriétaires à réorienter une partie des locations vers le marché des résidences principales. Le nouveau zonage est défini par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts En outre afin d'identifier les problématiques les plus déterminantes pour la politique du logement et de formuler des réponses partagées et opérationnelles, le Gouvernement a mis en place Loc'Avantages, un dispositif qui permet à un propriétaire-bailleur de bénéficier d'une réduction d'impôt s'il loue son bien à des loyers modérés à des locataires sous plafonds de ressources. Ce dispositif permet de développer une offre locative pérenne et abordable notamment dans les territoires tendus. Afin de mieux prendre en compte la dynamique de hausse des niveaux de loyers, les plafonds de loyers du dispositif seront mis à jour au 1er janvier 2024 ce qui permettra de rendre le dispositif plus adapté et plus incitatif permettant ainsi de le massifier. Enfin, le Gouvernement facilite la construction et l'accès à la propriété de près de 4,5 millions d'habitants grâce au reclassement flash de plus de 200 communes au titre du zonage ABC, acté par arrêté en date du 2 octobre 2023. Plus de 150 communes passent notamment en secteur de « zone tendue » pour soutenir la production de logements neufs sur ces territoires marqués par des tensions fortes sur le marché offrir plus de logements locatifs intermédiaires et faire bénéficier les nouveaux acquéreurs du prêt à taux zéro à compter de 2024. Cette mesure d'application immédiate concrétise l'engagement pris par la Première ministre en juin 2023 lors du Conseil national de la refondation pour le logement.
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