Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 14/09/2023
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les termes de la réponse qui a été faite la 10 août 2023 à la question écrite n°05614 publiée le 2 mars 2023. En effet, contrairement à ce qui est induit dans la réponse, la loi de 2008 sur la législation funéraire n'a, en aucun cas, réduit les possibilités de disperser les cendres dans un espace naturel aux espaces à caractère public. Les cendres peuvent donc au regard de la loi être dispersées dans un espace naturel privé. Or, la réponse qui a été faite considère que dans ce cas, cela revient à une « appropriation privée » des cendres. Mais si cette question de « l'appropriation privée » est traitée pour les urnes par la loi, qui l'interdit, elle n'est nullement évoquée dans la loi pour la dispersion des cendres. La seule obligation est l'information de la mairie de naissance du défunt. Il s'ensuit que l'obligation d'accès au site n'est nullement prévue par la loi. Il est d'ailleurs des cas où l'accès serait difficile ou impossible (dispersion en pleine mer par exemple). Il a été prévu que ce lieu de dispersion puisse être connu et non pas accessible. Il s'ensuit que par une regrettable confusion, l'argument exposé dans cette réponse ne répond pas à la question posée, qui concerne la conformité de la circulaire du 14 décembre 2009 aux termes de la loi de 2008. Il lui demande en conséquence, une nouvelle fois, à quelle date elle compte réformer ou abroger cette circulaire.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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