Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 14/09/2023
M. Sebastien Pla rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que, face à une diminution importante de la ressource publique qui leur est allouée, les chambres de commerce et d'industrie ont réduit leurs dépenses dans des proportions inédites. Ainsi, au cours de la dernière décennie, les ressources affectées au réseau de proximité des entreprises sont passées de 1,35 Md euros à 575 M euros et les effectifs ont été réduits de 45 %, passant de 25 000 à 14 000 salariés.
La trajectoire du réseau consulaire à l'horizon 2027 démontre, aussi, à taxe affectée constante, soit 525 millions d'euros par an, sa fragilité financière et l'atteinte d'un seuil critique.
Il lui précise que, en 2022, le réseau consulaire a contribué directement à la création de plus de 43 000 emplois, et à plus de 1,46 milliard d'investissement, grâce à l'appui des 9 000 chefs d'entreprises engagés, et à ses 14 000 collaborateurs placés auprès de 1 139 000 entreprises et porteurs de projets.
Il lui précise que ces missions de service public (appui aux entreprises, à l'emploi, développement des compétences, promotion de l'apprentissage...) ne sauraient souffrir d'une baisse de moyens financiers sans impacter durablement la réalisation du contrat d'objectifs et de performance 2023-2027.
Sachant que ses actions ont un effet levier projeté de 2,5 milliards d'euros d'impact positif avec un effet multiplicateur de 1 à 5, il lui demande s'il entend donner des signaux encourageants pour éviter de plonger ce réseau dans une impasse budgétaire.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 07/12/2023
Afin de préserver la capacité d'intervention des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le projet de loi de finances pour 2024, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, à la suite de la mise en oeuvre par le Gouvernement de l'article 49.3 de la Constitution, a maintenu à hauteur de 525 Meuros le plafond de la taxe pour frais de chambres qui sera affecté à CCI France en 2024. En effet, la baisse de plafond de 25 Meuros prévue dans le texte initial a été remplacée par un prélèvement exceptionnel de 40 Meuros, au profit du budget général de l'État qui sera réparti par CCI France, entre les établissements publics du réseau des CCI, en fonction de l'importance de leur fonds de roulement. Cette répartition permettra de mieux prendre en compte la situation financière des CCI, leurs projets et les besoins de leur territoire. Comme le prévoit la loi, CCI France, qui a la responsabilité de la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les CCI de région, consacre chaque année une enveloppe de plusieurs millions d'euros au titre de la péréquation, au profit des CCI dont la situation financière est la plus fragile et qui verront ainsi leurs moyens préservés. Par ailleurs, en contrepartie du maintien du montant de sa ressource fiscale en 2024, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à renforcer sa mobilisation dans l'accompagnement des entreprises, selon les axes prioritaires fixés par le Gouvernement. Pour les années qui suivent, le Gouvernement s'est engagé à assurer au réseau des CCI un niveau de financement suffisant pour lui permettre de réaliser ses missions au service des entreprises et des territoires, en tenant compte de la qualité et de l'impact de ses interventions.
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