Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 14/09/2023
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur la situation des propriétaires-bailleurs de logements classés passoires thermiques par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Dans certaines situations, notamment dans les immeubles anciens de centres-villes, l'amélioration de la performance énergétique des logements dépend de travaux d'isolation des parties communes. Dans le cas des appartements en dernier étage, ou dans le cas d'immeubles classés monuments historiques, elle peut même dépendre uniquement de l'isolation des combles. Or, peu concernés par le résultat de tels travaux, les copropriétaires des étages inférieurs peuvent être tentés de refuser cet investissement. Ainsi, certains propriétaires de logements énergivores se trouvent bloqués par le refus de la copropriété d'effectuer les travaux nécessaires. Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats-types de location de logement à usage de résidence principale, confirme l'interdiction de la location des logements classés G par le DPE à compter du 1er janvier 2025, ceux classés F en 2028 et ceux classés E en 2034. Cette préoccupation concernera donc un grand nombre de propriétaires-bailleurs dans les années à venir. Il lui demande ainsi quelles options sont envisagées pour mieux inciter les copropriétaires à consentir à des travaux dans les parties communes des immeubles.
- page 5353
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 16/11/2023
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a introduit la performance énergétique parmi les critères de décence du logement. En application du décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine, à compter du 1er janvier 2023, un logement est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement ), estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, est inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine. Ainsi, les logements les plus énergivores, dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur, ne peuvent plus être proposés à la location. En application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, à partir de 2025 et au fur et à mesure des renouvellements de baux, tous les logements classés G seront concernés par cette interdiction de location. Les logements classés F le seront à partir de 2028 et, enfin, les logements classés E à partir 2034. En outre, depuis le 24 août 2022, il est interdit d'augmenter le loyer des logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Il est également interdit de réviser le loyer en cours de bail. Ces échéances réglementaires issues visent à inciter les bailleurs à rénover leurs biens dans un objectif global de réduction de la consommation énergétique des bâtiments et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles ont pour objectif une réduction de la précarité énergétique, une augmentation du confort dans les logements et contribuent également à réduire la facture énergétique des locataires. S'agissant des travaux de rénovation énergétique au sein des immeubles soumis au statut de la copropriété : - les règles de majorité de vote ont été assouplies avec l'application du dispositif de la « passerelle » aux travaux de rénovation. Ainsi lorsqu'une décision relevant de la majorité absolue prévue à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété n'a pas été adoptée mais qu'elle a recueilli au moins un tiers des voix des copropriétaires, ce dispositif permet à la même assemblée générale de procéder immédiatement à un second vote à la majorité simple prévue à l'article 24 de la même loi ; - l'article 171 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé le projet de plan pluriannuel de travaux, qui est un outil de diagnostic et de planification de travaux qui favorisera la prise de décision relative aux travaux de rénovation énergétique des immeubles en copropriété. L'obligation de faire réaliser le projet de plan pluriannuel de travaux est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots ; - des dispositifs d'accompagnement dédiés à la rénovation énergétique sont mis à disposition des copropriétés à travers le service public de la rénovation de l'habitat France Rénov'. Ce réseau de plus de 550 espaces conseils portés par l'État et les collectivités et piloté par l'agence nationale de l'habitat (Anah) apporte un conseil neutre et gratuit aux propriétaires et syndicats de copropriétaires afin de les accompagner dans leur projet de rénovation, à ses différentes étapes. Cet accompagnement, qui bénéficie de moyens croissants, est essentiel à la pleine mobilisation des aides mises en place, parmi lesquelles on peut citer : les certificats d'économie d'énergie, le dispositif de déficit foncier dont le plafond est doublé pour les dépenses réalisées en 2023, 2024 ou 2025, le dispositif Loc'avantages (qui permet de bénéficier d'aides financières pour réaliser des travaux de rénovation du logement en échange de sa location à des loyers inférieurs aux loyers du marché local) et les aides MaPrimeRénov, dont le plafond par logement en copropriété a été réhaussé en 2023 de 15 000 euros à 25 000 euros. Ces mesures permettent de favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique au sein des immeubles en copropriété et d'accompagner les copropriétaires bailleurs dans la mise en conformité de leurs logements avec les règles de décence énergétique. Les travaux se poursuivent dans le cadre notamment de la planification écologique pour identifier et lever les freins qui subsistent, pour continuer d'amplifier la dynamique.
- page 6456
Page mise à jour le