Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 14/09/2023
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos des conditions de l'instruction dans la famille.
Il rappelle que ce dispositif d'« école à la maison » permet, sous conditions, à des enfants âgés de 3 à 16 ans de bénéficier de l'instruction dans la famille.
Certaines familles qui instruisent déjà un enfant de la fratrie à la maison, et pour lequel les contrôles administratifs se sont avérés positifs, s'étonnent de voir rejetée leur récente demande concernant un autre enfant.
C'est notamment le cas pour des familles du Calvados, présentant toutes les garanties et très investies dans l'instruction de leurs enfants.
Elles sont aujourd'hui dans l'incompréhension face à cette décision de rejet de leur demande.
Par conséquent, il souhaite connaître les raisons de ces différences de traitement entre enfants d'une même fratrie, lesquelles perturbent le fonctionnement familial, et également savoir si des aménagements sont possibles.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 21/12/2023
Le régime d'autorisation d'instruction dans la famille introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) vise à garantir une meilleure protection des enfants en plaçant l'intérêt supérieur de l'enfant au coeur de ce dispositif. Les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent ainsi être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi. Il en résulte que la délivrance d'une autorisation d'instruction dans la famille pour un enfant membre d'une fratrie n'emporte pas de droit à la délivrance d'une telle autorisation pour un autre membre de cette même fratrie. En effet, cette dernière situation ne relève pas d'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi CRPR. Pour autant, il ne s'agit pas d'interdire sans discernement tous les dispositifs d'instruction dans la famille et de porter atteinte aux pratiques positives mais de « rechercher, au vu de la situation de [l'] enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement ou école d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, [ ] retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt », conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Chaque enfant est donc considéré individuellement et indépendamment de la situation de ses frères et soeurs, même si l'existence d'une instruction à domicile déjà accordée à ceux-ci peut constituer un élément d'appréciation dans l'étude de la situation, sans cependant emporter une autorisation automatique. Il convient de préciser que les services du ministère chargé de l'Education nationale accompagnent les services dans la mise en oeuvre du régime d'autorisation afin de garantir l'application de la loi confortant le respect des principes de la République dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
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