Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 14/09/2023
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers.
Le secteur judiciaire manque de moyens humains et financiers et a besoin de mesures fortes. Partout en France, ces derniers mois, les greffiers ont mené des actions afin de sensibiliser la population sur leur métier et leurs conditions de travail dégradées. Leurs mouvements ont été soutenus par l'ensemble des professionnels de l'institution judiciaire. Ils dénoncent l'absence de remplacement des collègues malades ou partis vers d'autres orientations professionnelles, des heures supplémentaires non rémunérées, de fortes amplitudes horaires, des matériels obsolètes et une rémunération inférieure à celle d'autres fonctionnaires à diplôme équivalent. Leurs représentants soulignent un manque de reconnaissance, non seulement de leur abnégation, mais aussi de leur rôle central au sein des tribunaux, malgré les difficultés et l'insuffisance des moyens alloués. Dans le Calvados comme ailleurs, la profession est confrontée à une pénurie de personnel créant une surcharge de travail pour les greffiers en exercice.
En pratique, ces professionnels sont responsables du bon déroulement et du respect des procédures. Ils s'assurent de l'authenticité des décisions et des actes établis par les magistrats au cours du procès. En somme, sans greffier, les dossiers ne sont pas enregistrés, les pièces ne sont pas transmises. Sans greffier, le juge ne peut pas statuer sur les demandes des justiciables. Sans greffier, les audiences n'ont pas lieu. Sans greffier, la justice n'est tout simplement pas rendue. Ils ne comptent pas leurs heures de travail, faisant au mieux pour que la justice passe, fidèles aux enjeux de service public.
Or, malgré l'examen au Parlement, à l'été 2023, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les greffiers demeurent les oubliés des revalorisations salariales et indemnitaires que peuvent, par exemple, connaître les magistrats et le monde pénitentiaire. Il apparaît donc indispensable que soit revue leur grille indiciaire et que puisse s'opérer, dans les meilleurs délais, leur intégration à la catégorie A de la fonction publique, en cohérence d'ailleurs avec le niveau effectif des diplômes qu'ils détiennent dans leur immense majorité.
Il est à déplorer qu'en l'état actuel du projet de réforme de cette grille, des réductions d'ancienneté puissent être envisagées, car cela ne manquera pas d'impacter encore négativement l'attractivité du métier de greffier. Ce faisant, au moment où s'opèrent des négociations depuis l'accord de méthode du 13 juillet 2023 entre la direction des services judiciaires et les organisations syndicales, elle lui demande quels moyens le ministère de la justice compte mettre en place afin de soutenir les greffiers et de revaloriser leurs rémunérations.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/12/2023
Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions et qu'un recrutement massif au cours des cinq prochaines années est indispensable, ce que va permettre la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 adoptée définitivement par les deux assemblées à une large majorité, malgré l'opposition de votre groupe politique à ces hausses de moyens inédits. Au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre de ce quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître l'investissement des greffiers au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel attractif, pour lesquels des attentes fortes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Ainsi, le ministre de la Justice a annoncé le 4 septembre dernier aux chefs de cour une première prévision de répartition des nouveaux emplois créés d'ici 2027 au sein des 36 cours d'appel. Pour la cour d'appel de Caen, ce sont au moins 30 postes supplémentaires de greffiers qui seront créés, outre les remplacements habituels des départs en retraite, soit une augmentation d'au moins 17 % en cinq ans. Par ailleurs, le ministre de la Justice a rappelé son attachement aux métiers du greffe et a annoncé des mesures de revalorisation indemnitaires qui sont actuellement mises en paiement depuis septembre 2023 par les cours d'appel portant à la fois sur l'indemnité mensuelle et le complément annuel servis aux agents, qui s'ajoutent aux revalorisations de l'année dernière. Ainsi, par exemple, un greffier a pu voir, en moyenne, sur sa feuille de paie une hausse de sa rémunération de 160 euros nets par mois entre le 31 décembre 2021 et le 1er octobre 2023. Enfin, à l'issue de négociations particulièrement denses avec les quatre organisations syndicales, le ministre de la justice a signé le 26 octobre 2023 un protocole d'accord majoritaire avec trois d'entre elles : l'UNSA-SJ, la CFDT INTERCO et FO Justice. Cet accord majoritaire, représentant plus de 75 % des agents des services judiciaires, prévoit une valorisation indiciaire des métiers de greffe en trois étapes, qui s'ajoute aux mesures indemnitaires actuellement mises en paiement, et qui intervient au bénéfice de l'ensemble des greffiers. Dans un premier temps, une nouvelle grille indiciaire des greffiers a été publiée au Journal officiel du 28 octobre 2023 (Décret n° 2023-996 du 27 octobre 2023). Représentant une enveloppe de 11,8 millions d'euros, cette revalorisation consiste en un rehaussement des indices majorés de l'ensemble des échelons de la grille indiciaire. Rétroactive au 1er novembre 2023, elle sera effective sur la paie de décembre 2023. Dans un deuxième temps, une réforme de la grille statutaire des greffiers permettra début 2024 une accélération du déroulé de carrière des greffiers. Dans un troisième temps, un corps de débouché en catégorie A sera créé pour les greffiers, constitué dans un premier temps de 3200 greffiers sur trois années, soit près de 25 % du corps. Des voies transitoires d'accès sont prévues, au bénéfice notamment des actuels greffiers fonctionnels dont le statut d'emploi à vocation à disparaître, des greffiers principaux, mais aussi des greffiers du grade de base ayant acquis une certaine expérience. Ils pourront bénéficier de la catégorie A sans changer de juridiction. Débouché naturel des greffiers qui souhaitent demeurer sur des missions juridictionnelles et qui ont démontré des qualités d'expertise procédurale, il permettra, sans scinder le corps des greffiers, de valoriser leurs missions. Par ailleurs, en cohérence avec l'objectif de valoriser les missions juridictionnelles, un plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction de greffiers est prévu, au bénéfice de 700 adjoints administratifs sur une période de trois années, sans mobilité. Enfin, les attentes concernant l'équipe administrative des juridictions ne sont pas oubliées. Les négociations se poursuivront et seront inscrites à l'agenda social 2024, des discussions sur la filière administrative, le rôle, la valorisation et l'évolution des fonctions de directeurs des services de greffe. Avec ces mesures indemnitaires, ce protocole d'accord s'inscrit dans la volonté indéfectible du garde des Sceaux de reconnaître l'engagement quotidien des personnels de greffe au service de l'institution judiciaire et de valoriser les greffiers.
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