Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 21/09/2023
M. Patrick Kanner appelle l'attention de Mme la Première ministre sur le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. En 2018, le Gouvernement a décidé du retrait de cette compétence aux régions et du transfert de la gestion des taxes d'apprentissage à France compétences, organisme national nouvellement créé. Les collectivités ont depuis lors été privées d'aides incitatives issues des taxes d'apprentissage. Un système de financement a donc été négocié avec une participation de l'État, de France compétences, du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des collectivités locales.
Il a été alerté par de très nombreux élus locaux dans son département qui lui ont fait part des difficultés rencontrées du fait du retrait progressif de l'État du système de financement de l'apprentissage. En effet, la sanctuarisation de la contribution de l'État, compliquée à obtenir, n'a été actée que pour trois ans. En parallèle, par une circulaire du 10 mars 2023, la Première ministre a acté une dégressivité du financement de France compétences pour passer de 15 millions d'euros actuellement à 10 millions d'euros en 2024 puis à 5 millions d'euros en 2025. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les demandes d'apprentissage sont en constante évolution et que la politique affichée par le Président de la République prône ce dispositif.
Les employeurs territoriaux se sont pleinement saisis de l'apprentissage. Ainsi, pour 2023, les intentions de recrutement d'apprentis dans le secteur public local ont été de près de 18 000 contrats, bien au-delà des capacités de financement allouées au CNFPT qui s'est vu contraint de plafonner le nombre d'apprentis pris en charge à 10 000 afin de respecter l'enveloppe financière dont il dispose. L'application de critères, notamment de financement d'un contrat sur deux pour les collectivités souhaitant recruter au moins deux apprentis, entraîne un déséquilibre et un fort mécontentement des employeurs territoriaux.
Ce désengagement financier de l'État va impacter les collectivités territoriales en premier lieu car la dégressivité induite par la circulaire du 10 mars 2023 ne concerne que les apprentissages dans le public, ceux dans le privé bénéficiant toujours d'une prise en charge par France compétences à hauteur de 100 %. Quant à la prime à l'embauche d'alternants de 6 000 euros, le Président de la République a garanti son maintien jusqu'à la fin de son quinquennat pour les entreprises uniquement.
Une telle différence de traitement entre les employeurs publics et privés ne semble pas être à la hauteur des ambitions du chef de l'État pour l'apprentissage et accentue les difficultés des collectivités territoriales qui souffrent d'un manque d'attractivité des métiers de la fonction publique. Inquiet des difficultés de recrutement que rencontrent nos élus locaux au quotidien, il l'interroge sur les mesures envisagées pour pérenniser le système de financement de l'apprentissage dans le secteur public local.
- page 5489
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 23/11/2023
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France Compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit exactement le même montant qu'en 2022. La Première ministre l'a réaffirmé dans la circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026, et cette contribution sera inscrite dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT qui couvrira ces trois exercices budgétaires et qui est en cours de signature. France Compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'État, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent décider d'augmenter leurs propres contributions, pour tenir compte des besoins exprimés par les collectivités territoriales, et au regard de la perspective de la création d'une voie d'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis sur laquelle le Gouvernement s'est engagé, qui confortera la démarche de pré-recrutement qui accompagne souvent le recours à un apprenti. Il revient enfin au CNFPT d'assurer son intervention relative à l'apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, et il peut à ce titre mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.
- page 6571
Page mise à jour le